PACS et filiation

Sommaire

Les partenaires de PACS peuvent souhaiter établir un lien de filiation avec un enfant. Toutefois, des difficultés légales surgissent lorsque les partenaires forment un couple homosexuel.

 

 

Intérêt et effets de l'établissement de la filiation à l'égard des partenaires pacsés

Intérêt de l'établissement de la filiation

Contrairement au mariage, le PACS n’a pas de conséquences directes sur l’établissement du lien de filiation des partenaires de PACS avec l’enfant.

D'une manière générale, le lien de filiation entre un enfant et ses parents permet de définir une autorité parentale sur l’enfant. Il confère également à ce dernier des droits en matière de succession et de donation. En effet, selon la loi et grâce à l'établissement de cette filiation, l’enfant acquiert la qualité d'héritier de ses parents, bénéficiant par le fait même de l'exonération des droits de succession et d'un abattement en cas de donation.

Il existe plusieurs façons d'établir le lien de filiation.

Filiation naturelle

Au regard de la loi, la filiation naturelle s'établit naturellement entre la mère et son enfant au jour de la naissance de ce dernier. Selon les dispositions de l'article 311-25 du Code civil, la filiation est définitivement établie pour la mère dès que son nom est porté sur l’acte de naissance de son enfant.

A contrario, elle n'est pas automatique pour le père de l'enfant. Afin que soit établie cette filiation, le partenaire de PACS doit effectuer une reconnaissance officielle de son enfant en mairie. Si dans le cadre d'un mariage il existe, selon la loi, une présomption de paternité du père à l'égard de l'enfant, cette présomption ne s'applique pas dans l'hypothèse d'un PACS. La reconnaissance par le père se fait dès la grossesse, au moment de la déclaration de naissance de l'enfant, ou quelques jours plus tard.

À noter : avant le 1er mars 2019, la loi ne prévoyait aucun document obligatoire pour effectuer une reconnaissance de paternité. L’article 55 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 a mis en place un système de contrôle préalable dans le but de sécuriser la procédure de reconnaissance volontaire de paternité et lutter contre les reconnaissances frauduleuses. Ainsi, depuis le 1er mars 2019, le père doit produire un justificatif d’identité et de domicile de moins de 3 mois en complément de sa demande de reconnaissance. En cas de soupçon de reconnaissance frauduleuse, l’officier d’état civil doit saisir sans délai le procureur de la République.

Bon à savoir : la reconnaissance commune de l’enfant par les 2 partenaires pacsés de même sexe n’est pas autorisée par la loi (la filiation n'est établie qu’à l’égard du parent biologique de l’enfant).

Filiation adoptive

La filiation peut également être établie à l’égard de l’enfant adopté.

Auparavant, le PACS n'autorisait pas l'adoption conjointe d'un enfant : un seul des partenaires de PACS pouvait le faire, et le lien de filiation n'était établi qu'à son égard. Le partenaire de PACS ne pouvait pas adopter l’enfant de son conjoint, cette possibilité n'étant ouverte qu'aux couples mariés.

La loi n° 2022-219 du 21 février 2022 a ouvert l'adoption aux couples non mariés. 

L'article 343 du Code civil dispose désormais que : « L'adoption peut être demandée par un couple marié non séparé de corps, deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins. » Les adoptants doivent être en mesure d'apporter la preuve d'une communauté de vie d'au moins un an ou être âgés l'un et l'autre de plus de vingt-six ans.

Effets de l'établissement de la filiation

L'établissement de la filiation a des effets à deux égards :

  • il offre à son bénéficiaire l'exercice de l'autorité parentale ;
  • il ouvre des droits en matière de donation et de succession.

En matière d'autorité parentale

L'autorité parentale consiste en un ensemble de droits et de devoirs dont la mise en œuvre a pour finalité l'intérêt de l'enfant. Outre sa valeur symbolique, elle prend toute sa signification lors des événements de la vie courante de l'enfant : délivrance des autorisations parentales pendant l'enseignement primaire, prise de décisions en matière d'urgences médicales…

En matière de donation et succession

L'établissement de la filiation offre des avantages : l'enfant est héritier du parent du fait de la loi, il bénéficie d'une exonération des droits de succession, ainsi que d'un abattement sur les donations. Il est donc intéressant pour les partenaires d'un PACS d'établir un lien de filiation avec un enfant.

PACS et filiation : zoom sur l’autorité parentale

L'autorité parentale désigne l'ensemble des droits et des devoirs qu’a un parent envers son enfant. Elle doit être exercée dans le strict intérêt de l’enfant, dans le but de veiller sur son éducation et sa santé.

L'autorité parentale ne concerne que les parents qui ont un lien de filiation envers l'enfant :

  • Si ce lien a été établi avec les 2 partenaires de PACS, ceux-ci sont tous les deux titulaires de l'autorité parentale (comme un couple marié).
  • Si l'enfant est né de la précédente union d'un des partenaires de PACS, et que le lien de filiation n'est établi qu'avec celui-ci, alors seul ce partenaire est titulaire de l'autorité parentale envers son enfant.

Bon à savoir : selon les dispositions de l'article 377 du Code civil, il est possible que les 2 partenaires de PACS soient titulaires ensemble de l'autorité parentale à l'égard de l'enfant – on parle alors de « délégation partielle ou totale de l'autorité parentale », qui peut également être autorisée pour les partenaires homosexuels de PACS.

Plusieurs exigences sont toutefois posées pour que soit mise en place cette délégation de l'autorité parentale :

  • le critère de l'intérêt de l'enfant et de son éducation est primordial ;
  • l'union des partenaires de PACS doit être qualifiée de « stable et continue » ;
  • si la délégation de l'autorité parentale est accordée à un tiers, il est nécessaire d'obtenir l'accord des 2 parents de l'enfant par requête auprès du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du lieu de résidence des partenaires de PACS.

Bon à savoir : la délégation de l’autorité parentale est également autorisée en cas de rupture du PACS si les 2 partenaires de PACS ont élevé ensemble l’enfant ; cette disposition permet à l’ex-partenaire de pouvoir bénéficier d'un droit de visite et d’hébergement de l’enfant.

PACS et filiation : l’obligation alimentaire

Selon les dispositions légales, que ce soit dans le cadre d'un mariage ou d'un PACS, l’obligation alimentaire permet d’assurer les besoins vitaux d’une personne ne pouvant pas subvenir elle-même à ses besoins.

L’obligation alimentaire naît avec l'établissement de la filiation. Cela signifie concrètement que les parents qui ont un lien de filiation dûment établi avec l'enfant sont légalement tenus par cette obligation alimentaire. A contrario, le partenaire de PACS qui n'a aucun lien de filiation avec l'enfant ne sera tenu par aucune obligation en ce sens.

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