Oublier de déclarer la naissance de son enfant est grave : c'est une formalité obligatoire. Pour ce faire, vous disposez de cinq jours suivant l'heureux événement (article 55 du Code civil modifié par la loi du 18 novembre 2016). Tant que cela ne sera pas fait, votre enfant ne pourra pas être inscrit sur les registres de l'état civil.
1. Comment obtenir la déclaration de naissance en cas d’oubli ?
Si vous avez oublié de déclarer la naissance de votre enfant dans le délai imparti, voici la démarche à suivre :
- Vous devez vous rendre au greffe du tribunal judiciaire.
- Un jugement pourra autoriser l'officier de l'état civil à procéder à l'inscription.
- Vous pouvez éventuellement vous faire aider par un avocat pour les démarches à engager.
- Une fois le jugement rendu, vous pourrez vous rendre en mairie avec une copie pour effectuer la déclaration.
- L'acte de naissance sera alors rédigé par l'officier d'état civil.
Tant que la décision du tribunal n'a pas été rendue :
- l'enfant n'aura pas d'état civil ;
- il ne sera pas non plus rattaché à votre numéro de sécurité sociale et ne sera donc pas couvert ;
- vous ne pourrez pas :
- bénéficier des allocations familiales ;
- prendre de congé postnatal.
Attention : même après inscription de l'enfant à l'état civil, vos droits aux allocations familiales pourront être retardés.
2. Quelles sont les pièces à fournir pour la déclaration ?
Pour déclarer la naissance de votre enfant, vous devez fournir :
- le certificat de naissance établi par le médecin ou la sage-femme ;
- la déclaration conjointe écrite pour le choix du nom de famille, faite par les parents ;
Bon à savoir : le nom choisi par les parents lors d'une déclaration conjointe est irrévocable. Ce nom est ensuite transmis aux autres enfants du couple. Le mariage, le divorce ou la séparation du couple n'a pas d'incidence sur le nom de l'enfant.
- l'acte de reconnaissance (permet de reconnaître une filiation), s'il a été fait antérieurement à la naissance de l'enfant ;
- le livret de famille, si vous en avez déjà un.