La possession d’état de parent est l’un des moyens pour établir la filiation d’un enfant (article 310-3 du Code civil). Elle consiste en ce qu’une personne apparaît comme le parent, en raison de faits concrets.
Il ne s’agit donc pas d’établir la filiation biologique ou génétique de l’enfant. Il s’agit de déterminer si une personne s’est comportée comme le parent de l’enfant.
La possession d’état de parent peut être authentifiée par un acte de notoriété. Explications.
Possession d’état : les faits qui le prouvent
L’article 311-1 du Code civil énumère ce qu’il qualifie de faits principaux établissant la possession d’état de parent :
- le parent prétendu a traité l’enfant comme son propre enfant ; et l’enfant a traité ce parent prétendu comme son père ou comme sa mère ;
- le parent prétendu a assuré, en tant que parent, l’éducation, l’entretien et l’installation de l’enfant ;
- la société et la famille reconnaissent l’enfant comme étant celui du parent prétendu ;
- l’autorité publique considère l’enfant comme étant celui du parent prétendu ;
- l’enfant porte le nom du parent prétendu.
Ces faits doivent être prouvés par la personne qui demande l’acte de notoriété de possession d’état de parent. Il n’est pas obligatoire que tous ces faits soient cumulés : l’un d’eux suffit.
Il est obligatoire d’avoir au moins trois témoins qui attesteront de la possession d’état (article 317 du Code civil) :
Le demandeur a intérêt à réunir un maximum de preuves : témoignages, lettres, documents divers etc.
De plus, en vertu de l’article 311-2 du Code civil, pour être reconnue, la possession d’état doit être à la fois continue, paisible, publique et non équivoque.
Acte de notoriété de possession d’état de parent
S’il y a réellement possession d’état de parent, on peut demander à un notaire que cette possession d’état soit reconnue par un acte de notoriété.
Qui peut demander l’acte de notoriété ?
L’acte de notoriété peut être demandé par l’enfant, le père, la mère ou le père et la mère ensemble.
La demande d’acte de notoriété doit être faite :
- dans les cinq années au maximum suivant la cessation de la possession d’état ;
- ou dans les cinq années au maximum suivant le décès du parent prétendu, y compris si ce parent prétendu est mort avant la déclaration de naissance (article 317 du Code civil).
La demande d’acte de notoriété peut être faite avant l’accouchement, pour donner à l’enfant le nom du père (circulaire du 28/10/2011, NOR : JUSC1119808C).
Démarches
Avant le 25 mars 2019, la procédure était judiciaire : l’acte de notoriété devait être demandé au tribunal d’instance (TI) du lieu de naissance de l’enfant ou du domicile du parent.
Depuis la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, l’article 317 du Code civil confie au notaire la délivrance des actes de notoriété qui feront foi de la possession d’état jusqu’à preuve contraire.
- Le notaire doit d’abord vérifier que la filiation de l’enfant à l’égard d’une autre personne, n’est pas déjà établie. Si une autre filiation est déjà établie, l’acte de notoriété doit être refusé. Il faut alors contester l’autre filiation en justice.
- Si l’acte de notoriété est refusé, le demandeur peut cependant exercer une action en constatation de la possession d’état de l’article 330 du Code civil. Il lui faut alors saisir le tribunal judiciaire.
Effets de la possession d’état
Si le le notaire délivre l’acte de notoriété, la filiation est mentionnée en marge de l’acte de naissance de l’enfant. La possession d’état est considérée comme établie rétroactivement au jour de la naissance de l’enfant :
- En principe, si l’acte de notoriété constatant la possession d’état de père est antérieur à l’établissement de la maternité, l’enfant prend le nom du père.
- L’acte de notoriété fait foi jusqu’à preuve contraire.
- Il ne peut plus être contesté après un délai de dix ans.
Toute personne qui y a intérêt et qui veut contester la filiation établie par possession d’état, doit exercer l’action en contestation dans les dix ans suivant la délivrance de l’acte de notoriété (article 335 du Code civil).
Pour aller plus loin :
- Le mariage a des effets sur la filiation.
- La reconnaissance prénatale est conseillée pour les couples non mariés.
- Pour connaître toutes les formalités en cas de naissance, consultez notre guide.
- Si vous avez oublié de déclarer la naissance de votre enfant, sachez comment réagir.