Transfert de l'autorité parentale

La parentalité exige le respect de certains devoirs et des droits de l'enfant. Si ceux-ci ne sont pas respectés, un retrait ou une délégation de l'autorité parentale peuvent être effectués pour le bien de l'enfant.

Cas de délégation de l'autorité parentale

L'autorité parentale constitue une protection pour le mineur. C'est un ensemble de droits et de devoirs pour protéger les enfants dans leur sécurité, leur moralité et leur santé. Cette autorité appartient aux parents ou à l'un d'entre eux, qu'ils soient mariés ou non, divorcés ou séparés et jusqu'à la majorité de l’enfant (et même au-delà si l’enfant est toujours à leur charge) ou son émancipation.

Bon à savoir : lorsque des parents se marient après la naissance de l’enfant, l’exercice en commun de l’autorité parentale ne s’applique pas de plein droit. En effet, la filiation établie à l’égard du second parent plus d’un an après la naissance de l’enfant doit résulter d’une déclaration conjointe des deux parents adressée au directeur des services de greffe judiciaires ou d’une décision du juge aux affaires familiales (Cass. 1re civ., 23 septembre 2020, avis n° 15005).

La délégation peut être nécessaire dans certaines situations difficiles afin d'aider les parents à éduquer leur enfant et d'assurer la vie quotidienne de l'enfant : choix d'un établissement scolaire, choix d'un traitement médical, utilisation d'un véhicule par l'enfant, etc. Ainsi, l’autorité parentale peut être exercée par une personne autre que les parents :

dans les cas où les parents sont dans l'impossibilité d'exercer l'autorité parentale : maladie, emprisonnement, éloignement, fuite, etc.
dans les cas où des circonstances particulières l'exigent : voyage à l'étranger pour une longue durée, etc.

Mise en œuvre du transfert de l'autorité parentale

La délégation de l'autorité peut être volontaire ou forcée. Dans tous les cas, elle consiste à donner l'autorité parentale à un tiers :

un membre de la famille ;
un proche digne de confiance ;
un établissement agréé pour le recueil des enfants ;
un service départemental de l'aide social à l'enfance.

Bon à savoir : le décret n° 2023-826 du 28 août 2023 fixe les modalités d’accompagnement du tiers digne de confiance, de l’accueil durable et bénévole par un tiers.

Délégation volontaire de l'autorité parentale : à la demande des père et mère

Les père et mère peuvent, ensemble ou séparément, saisir le juge aux affaires familiales (JAF) en vue de voir déléguer l'exercice de l'autorité parentale à un tiers :

Si les parents exercent conjointement leur autorité, la délégation suppose l'accord des père et mère.
Si un seul des parents exerce l'autorité parentale, lui seul est apte à déléguer son autorité. Il devra toutefois avertir l'autre parent de la procédure.

Délégation forcée de l'autorité parentale : à la demande d'un tiers

En cas de désintérêt manifeste des parents ou si les parents sont dans l'impossibilité d'exercer l'autorité parentale, le particulier, l'établissement ou le service départemental de l'aide sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant peut demander au JAF de se faire déléguer totalement ou partiellement l'exercice de l'autorité parentale (article 377 du Code civil). Le désintérêt des parents doit être manifeste. La charge de la preuve du désintérêt incombe au demandeur.

Par ailleurs, lorsque les parents n'ont pas entretenu avec l’enfant les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant plus d'un an, une demande en déclaration judiciaire de délaissement parental peut être formée devant le tribunal judiciaire par l’établissement ou le service départemental de l’aide sociale à l’enfance qui a recueilli l’enfant, ou par le parquet. La déclaration judiciaire de délaissement parental a pour conséquence la délégation totale de l'autorité parentale à l’entité ayant recueilli l’enfant, pour une période transitoire, jusqu'à son adoption.

Procédure de transfert de l'autorité parentale

La délégation de l'autorité parentale s'exécute dans des conditions permettant avant tout la sécurité de l'enfant.

Décision de délégation : la saisine du JAF

La personne ou le service souhaitant « récupérer » l'autorité parentale doit faire une requête :

devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du lieu où est domicilié l'enfant ;
ou devant le procureur de la République.

C'est au JAF de prendre la décision :

de refuser la délégation s'il l'estime contraire à l'intérêt de l'enfant ;
de déléguer totalement ou partiellement l'autorité parentale, sauf si le placement fait suite à des mesures judiciaires, auquel cas il fait appel au juge des enfants ;
que l'autorité parentale sera exercée seulement par l'un des parents ;
que les parents, ou l'un d'eux, partageront l'exercice de l'autorité parentale avec le tiers délégataire.

Durée de la délégation de l'autorité parentale

La délégation n'est pas forcément définitive mais peut varier en fonctions de nouvelles circonstances (en faveur des parents ou non) :

Les parents peuvent récupérer l'autorité parentale.
Le détenteur délégué peut se retirer et demander un nouveau transfert de l'autorité s'il ne peut plus ou ne veut plus assumer cette charge.

Si les parents récupèrent l'autorité parentale, ils doivent participer au remboursement des frais d'entretien de l'enfant pendant la période écoulée (sauf incapacité, à prouver).