Le mineur est incapable juridiquement, c’est pourquoi il est sous l’autorité de ses parents. Or, pour des raisons conflictuelles, d’éloignements, de projets de vie, etc., un mineur peut être émancipé, sous certaines conditions. L’émancipation du mineur signifie qu’il cesse d’être sous l’autorité de ses parents. Son statut juridique change jusqu’à sa majorité, moment où il passe du statut de mineur émancipé à celui de majeur.
Deux situations d’émancipation du mineur
Deux causes d’émancipation du mineur sont possibles.
Émancipation du mineur suite à son mariage
L’âge légal du mariage est 18 ans. Toutefois, le mariage reste possible avant l’âge de 18 ans sous deux conditions :
- le consentement des parents est obligatoire ;
- une dispense du procureur de la République du lieu où le mariage doit être célébré doit être faite.
Marié, le mineur est émancipé de plein droit, c’est-à-dire de façon automatique. Même dissous ultérieurement, par divorce ou décès, le mariage conserve cet effet.
Émancipation du mineur par décision de justice
L’émancipation peut être demandée par l’un des parents ou par les deux au juge des tutelles (c’est le juge aux affaires familiales qui exerce les fonctions de juge des tutelles des mineurs - art. L.213-3-1 du Code de l’organisation judiciaire). Si le mineur n’a plus de parents, la demande est faite par le conseil de famille. En cas de retrait et délégation de l’autorité parentale, le conseil de famille est constitué de toutes personnes qualifiées (parents ou autres), chargées, sous la présidence du juge, d’autoriser certains actes importants accomplis au nom du mineur. Le mineur ne peut donc pas demander lui-même son émancipation.
La demande est recevable lorsque le mineur a 16 ans révolus. Le juge à un rôle de contrôle qui permet d’écarter des émancipations destinées à satisfaire des motifs étrangers à l’intérêt de l’enfant (par exemple, des parents qui souhaitent se débarrasser d’un adolescent immature et difficile).
Procédure d’émancipation du mineur
Le juge compétent est le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du domicile du mineur, exerçant les fonctions de juge des tutelles. La demande peut être formée par le père et la mère de l’enfant ou l’un d’eux seulement. Dans ce cas, le juge doit entendre l’autre parent, sauf s’il ne peut manifester sa volonté. Si le mineur n’a plus ni père ni mère, la demande est faite par le conseil de famille.Avant de se prononcer, le juge doit procéder à l’audition du mineur. Le juge recherche l’intérêt de l’enfant et prononcera ou non l’émancipation pour de justes motifs. Si au cours de l’audition le juge estime que le jeune n’est pas suffisamment mature pour subvenir lui-même à ses besoins et gérer sa vie, il peut refuser l’émancipation du mineur.
La décision du juge prononçant l’émancipation peut être contestée par un recours devant la cour d’appel.
Effets de l’émancipation d’un mineur
Le mineur émancipé voit ses droits élargis. Cependant, certains droits restent limités par rapport à une personne majeure.
Émancipation du mineur : la fin de l’incapacité juridique
Le mineur émancipé est libéré de l’autorité de ses parents ou des personnes titulaires de l’autorité parentale (ensemble des droits et devoirs détenus par le parent pour protéger les enfants). Il a, comme un majeur, la pleine capacité pour tous les actes de la vie civile. Il peut donc :
- louer un appartement ;
- faire des achats ;
- s’ouvrir un compte bancaire ;
- mener une action en justice ;
- vendre ses biens ;
- conclure un contrat, etc.
De plus, le mineur émancipé peut devenir commerçant :
- soit au moment de la décision d’émancipation sur décision du juge ;
- soit après son émancipation sur décision du président du tribunal judiciaire.
Limites de l’émancipation et devoirs du mineur émancipé
Le mineur émancipé possède nettement plus de droit qu’un mineur mais n’a toutefois pas accès à tous les droits d’une personne majeure :
- Il ne peut pas se marier, ni conclure seul un contrat de mariage, ni y stipuler des donations en faveur de son conjoint, sans le consentement de ses parents ou de son représentant légal.
- Il ne peut pas être adopté sans le consentement de ses parents ou de son représentant légal.
- Il ne peut pas voter.
- Il ne peut pas passer son permis de conduire avant 18 ans révolus.
Par ailleurs, en acquérant ses droits, le mineur émancipé perd certains « avantages » et possède dès lors de nouveaux devoirs :
- Il devient responsable des dommages qu’il causerait à autrui et des dettes contractées. En effet, les parents sont déchargés de la responsabilité du fait de leur enfant : ils cessent donc d’être responsables pour tous les dommages que causerait le mineur après son émancipation.
- En principe, l’émancipation met fin à l’obligation alimentaire et d’entretien en vertu de laquelle les parents doivent entretenir et élever les enfants. Cette obligation peut toutefois survivre si la continuation d’études le justifie.