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Dans des cas bien déterminés, il arrive que le juge aux affaires familiales confie l'autorité parentale à un seul des deux parents. On parle alors d'autorité parentale exclusive.
Bon à savoir : en cas de divorce, les deux parents conservent l'autorité parentale conjointe. Le fait que les parents soient mariés, pacsés, divorcés, en union libre ou en concubinage, n'a aucune incidence sur l'autorité parentale exclusive.
Autorité parentale exclusive : définition
L'article 371-1 du Code civil définit l'autorité parentale comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ».
L'autorité parentale exclusive est envisageable soit lorsque l'un des parents manque gravement à ses obligations soit lorsqu'il souhaite se voir retirer l'autorité parentale.
Les cas les plus fréquents de retrait de l'autorité parentale sont la maltraitance ou les mauvais traitements, toute forme de violence, l'absence de soins, le désintérêt manifeste, un alcoolisme ou une toxicomanie mettant en danger l'enfant, une condamnation pour crime ou délit.
Bon à savoir : la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme a créé une nouvelle infraction, condamnant les parents qui incitent leurs enfants à commettre des actes de terrorisme à 15 ans de réclusion criminelle, 225 000 € d'amende et au retrait partiel ou total, sur décision du juge, de l'autorité parentale sur l'enfant endoctriné, et éventuellement ses frères et sœurs.
Important : un risque éventuel ou supposé ne suffit pas à prononcer une décision de retrait de l'autorité parentale.
La décision du juge ne peut être envisagée que dans l'intérêt de l'enfant et pas comme une sanction du parent.
Conditions de retrait de l'autorité parentale
Le retrait peut être prononcé de deux manières :
- par le juge civil lorsqu'il y a un désintérêt des parents pour l'enfant ou une mise en danger manifeste. Dans cette hypothèse, c'est un membre de la famille, le tuteur de l'enfant ou le ministère public qui doit saisir le juge ;
- par le juge pénal lorsqu'un parent a été condamné comme auteur ou complice d'un crime ou d'un délit commis sur l'enfant, sur l'autre parent ou par l'enfant.
Bon à savoir : la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de réforme pour la justice a créé dans le Code civil un nouvel article 373-2-9-1 selon lequel le juge aux affaires familiales peut attribuer pour 6 mois maximum (sauf prorogation) à l’un des parents la jouissance du logement de la famille lorsqu'il est saisi d’une requête relative aux modalités d’exercice de l’autorité parentale. Cette attribution, qui n’était possible auparavant que dans le cadre d’un divorce, est aujourd'hui ouverte en cas de séparation d’un couple non-marié.
Conséquences du retrait de l'autorité parentale
Le retrait de l'autorité parentale peut revêtir deux formes.
Le retrait partiel qui permet quand même au parent qui perd l'autorité de conserver certaines attributions (par exemple, il doit consentir au mariage de son enfant mineur). Donc, en dehors de ces attributions, l'autorité de l'autre parent est exclusive.
Le retrait total qui fait perdre l'ensemble de ses prérogatives au parent privé de l'autorité parentale. C'est donc l'autre parent (celui qui ne s'est pas vu retiré l'autorité parentale) qui prend seul les décisions dans tous les domaines qui concernent l'enfant. Dans cette hypothèse, l'enfant peut être adopté de façon plénière.
Bon à savoir : que le retrait soit partiel ou total, l'enfant ne perd pas ses droits successoraux et reste l'héritier de son parent.
À noter : depuis le 1er juillet 2022, la juridiction qui prononce le retrait total de l’autorité parentale peut statuer sur le changement de nom de l’enfant, sous réserve du consentement personnel de ce dernier s’il est âgé de plus de 13 ans (loi n° 2022-301 du 2 mars 2022). Le ministère de la Justice a publié un modèle de consentement du mineur de plus de 13 ans (circulaire NOR JUSC2215808C du 3 juin 2022).
À défaut de précision dans le jugement de retrait, le retrait s'étend à tous les enfants nés au moment du jugement.
Exécution de la décision de retrait de l'autorité parentale
L'article 31 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice a créé de nouveaux outils à destination du juge afin d’assurer l’exécution des décisions prises en matière d’autorité parentale.
- À la demande du juge aux affaires familiales ou du parent intéressé, le procureur de la République peut requérir à titre exceptionnel le concours de la force publique afin d’assurer l’exécution de la décision du JAF fixant les modalités d’exercice de l’autorité parentale (article 373-2 du Code civil).
- De plus, l’article 373-2-6 du Code civil autorise le juge aux affaires familiales à ordonner une astreinte pour s’assurer de l’exécution de sa décision quand les circonstances le justifient.
- Enfin, le JAF peut condamner le parent qui fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l’exécution d’une décision ou d’une convention relative à l’exercice de l’autorité parentale à une amende civile d’un montant maximum de 10 000 €.
Remise en question du retrait
Le retrait est-il définitif ? Non, le parent déchu peut saisir le juge aux affaires familiales pour réclamer le rétablissement de l'autorité parentale, un an après la décision et à condition de justifier de circonstances nouvelles.
Effets de l'autorité parentale exclusive
Le parent qui exerce l'autorité parentale exclusive doit prendre en charge seul l'éducation et l'entretien des enfants. Par ailleurs, il reste tenu d'informer le parent qui a perdu l'autorité parentale des décisions importantes concernant l'enfant.