Dans des cas bien déterminés, il arrive que le juge aux affaires familiales confie l’autorité parentale à un seul des deux parents. On parle alors d’autorité parentale exclusive.
Autorité parentale exclusive : définition
L’article 371-1 du Code civil définit l’autorité parentale comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ».
L’autorité parentale exclusive est envisageable soit lorsque l’un des parents manque gravement à ses obligations soit lorsqu’il souhaite se voir retirer l’autorité parentale.
Les cas les plus fréquents de retrait de l’autorité parentale sont la maltraitance ou les mauvais traitements, toute forme de violence, l’absence de soins, le désintérêt manifeste, un alcoolisme ou une toxicomanie mettant en danger l’enfant, une condamnation pour crime ou délit.
La décision du juge ne peut être envisagée que dans l’intérêt de l’enfant et pas comme une sanction du parent.
Conditions de retrait de l’autorité parentale
Le retrait peut être prononcé de deux manières :
- par le juge civil lorsqu’il y a un désintérêt des parents pour l’enfant ou une mise en danger manifeste. Dans cette hypothèse, c’est un membre de la famille, le tuteur de l’enfant ou le ministère public qui doit saisir le juge ;
- par le juge pénal lorsqu’un parent a été condamné comme auteur ou complice d’un crime ou d’un délit commis sur l’enfant, sur l’autre parent ou par l’enfant.
Conséquences du retrait de l’autorité parentale
Le retrait de l’autorité parentale peut revêtir deux formes.
Le retrait partiel qui permet quand même au parent qui perd l’autorité de conserver certaines attributions (par exemple, il doit consentir au mariage de son enfant mineur). Donc, en dehors de ces attributions, l’autorité de l’autre parent est exclusive.
Le retrait total qui fait perdre l’ensemble de ses prérogatives au parent privé de l’autorité parentale. C’est donc l’autre parent (celui qui ne s’est pas vu retiré l’autorité parentale) qui prend seul les décisions dans tous les domaines qui concernent l’enfant. Dans cette hypothèse, l’enfant peut être adopté de façon plénière.
À défaut de précision dans le jugement de retrait, le retrait s’étend à tous les enfants nés au moment du jugement.
Exécution de la décision de retrait de l’autorité parentale
L’article 31 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice a créé de nouveaux outils à destination du juge afin d’assurer l’exécution des décisions prises en matière d’autorité parentale.
- À la demande du juge aux affaires familiales ou du parent intéressé, le procureur de la République peut requérir à titre exceptionnel le concours de la force publique afin d’assurer l’exécution de la décision du JAF fixant les modalités d’exercice de l’autorité parentale (article 373-2 du Code civil).
- De plus, l’article 373-2-6 du Code civil autorise le juge aux affaires familiales à ordonner une astreinte pour s’assurer de l’exécution de sa décision quand les circonstances le justifient.
- Enfin, le JAF peut condamner le parent qui fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l’exécution d’une décision ou d’une convention relative à l’exercice de l’autorité parentale à une amende civile d’un montant maximum de 10 000 €.
Remise en question du retrait
Le retrait est-il définitif ? Non, le parent déchu peut saisir le juge aux affaires familiales pour réclamer le rétablissement de l’autorité parentale, un an après la décision et à condition de justifier de circonstances nouvelles.
Effets de l’autorité parentale exclusive
Le parent qui exerce l’autorité parentale exclusive doit prendre en charge seul l’éducation et l’entretien des enfants. Par ailleurs, il reste tenu d’informer le parent qui a perdu l’autorité parentale des décisions importantes concernant l’enfant.