Autorité parentale

Les époux co-titulaires de l'autorité parentale

En principe, seuls les époux à l'égard desquels la filiation est établie disposent de l'autorité parentale L'autorité parentale est exercée par les deux parents, c'est-à-dire par les époux mariés ou qui ont reconnu l'enfant.

Ainsi :

• L'autorité parentale est dévolue de plein droit à la mère du fait de sa désignation dans l'acte de naissance.
• Elle est dévolue au père du fait du mariage ou de la reconnaissance de l'enfant par le père dans l'acte de naissance.

Cependant, lorsque des parents se marient après la naissance de l’enfant, l’exercice en commun de l’autorité parentale ne s’applique pas de plein droit. En effet, la filiation établie à l’égard du second parent plus d’un an après la naissance de l’enfant doit résulter d’une déclaration conjointe des deux parents adressée au directeur des services de greffe judiciaires ou d’une décision du juge aux affaires familiales (Cass. 1re civ., 23 septembre 2020, avis n° 15005).

L'autorité parentale est dévolue aux époux parents, depuis la naissance de l'enfant jusqu'à sa majorité ou son émancipation, pendant toute la durée du mariage et au-delà. En effet, les époux conservent en principe l'exercice conjoint de l'autorité parentale en cas de séparation ou de divorce. Toutefois, la notion de devoirs implique une sanction : le(s) parent(s) peut se voir retirer le bénéfice de l'autorité parentale.

Droits des époux sur l'enfant

L'autorité parentale confère aux époux parents les droits suivants :

• fixer la résidence de l'enfant ;
• contrôler ses déplacements ;
• choisir ses orientations scolaires et religieuses ;
• administrer et jouir de ses biens propres.

Devoirs des époux sur l'enfant

L'autorité parentale confère aux époux parents les devoirs suivants :

• héberger et nourrir l'enfant ;
• veiller à sa santé et à sa sécurité ;
• scolariser l'enfant ;
• payer les dettes de sa succession propre.

Délégation et retrait de l'autorité parentale

Le comportement néfaste d'un époux à l'égard de l'enfant est sanctionné par la fin définitive ou provisoire de l'exercice de l'autorité parentale.

Délégation de l'autorité parentale

Un membre de la famille, un tiers ou l'aide sociale à l'enfance peut demander la délégation de l'autorité parentale à son profit dans deux hypothèses :

• désintérêt des parents à l'égard de l'enfant ;
• impossibilité des parents d'exercer l'autorité parentale.

La décision incombe au juge aux affaires familiales. Le juge peut donner aux parents le bénéfice du partage de l'autorité parentale avec le tiers délégataire. Un terme est mis à la délégation sur demande des parents, en cas d'évolution des circonstances.

Retrait de l'autorité parentale

Un membre de la famille ou le ministère public peut demander le retrait total ou partiel de l'autorité parentale de l'époux qui porte préjudice à l'enfant par :

• des violences physiques ou verbales ;
• une consommation dangereuse de produits psychotropes ;
• un comportement délictuel ou criminel à l'égard de tiers ;
• un manque grave d'attention et de soins ;
• l'incitation à commettre des actes de terrorisme.

L'article 31 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice a créé de nouveaux outils à destination du juge afin d’assurer l’exécution des décisions prises en matière d’autorité parentale :

• À la demande du juge aux affaires familiales ou du parent intéressé, le procureur de la République peut requérir à titre exceptionnel le concours de la force publique afin d’assurer l’exécution de la décision du JAF fixant les modalités d’exercice de l’autorité parentale (article 373-2 du Code civil).
• De plus, l’article 373-2-6 du Code civil autorise le juge aux affaires familiales à ordonner une astreinte pour s’assurer de l’exécution de sa décision quand les circonstances le justifient.
• Enfin, le JAF peut condamner le parent qui fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l’exécution d’une décision ou d’une convention relative à l’exercice de l’autorité parentale à une amende civile d’un montant maximum de 10 000 €.