Rétablissement de présomption de paternité

Sommaire

Dans un couple marié, le mari est présumé être le père de l'enfant qui vient de naître.

Cette présomption de paternité peut être neutralisée (article 313 du Code civil) :

  • quand l'acte de naissance ne désigne pas le mari comme le père de l'enfant ;
  • ou en cas de demande de divorce ou de séparation de corps :
    • si l'enfant naît plus de 300 jours après l'introduction de la demande en divorce ou en séparation de corps ou après le dépôt au rang des minutes d'un notaire de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce ;
    • ou s'il naît moins de 180 jours après le rejet définitif de la demande en divorce ou après la réconciliation.

La présomption de paternité peut cependant être rétablie. Deux voies sont possibles : l'acte de notoriété de possession d'état devant un notaire, ou l'action en rétablissement de présomption de paternité devant le tribunal judiciaire. Nous faisons le point.

Possession d'état pour rétablir la présomption de paternité

Chacun des parents peut demander à un notaire un acte de notoriété constatant la possession d'état de filiation à l'égard du mari :

  • Il faut qu'aucun autre homme n'ait reconnu l'enfant. Il ne faut pas qu'un lien de filiation ait déjà été établi à l'égard d'un autre homme.
  • Si l'enfant a la possession d'état à l'égard du mari et si sa filiation n'est pas déjà établie à l'égard d'un autre homme, la présomption de paternité est de droit : le notaire ne doit pas la refuser. On parle de rétablissement automatique de la présomption de paternité. Mais, encore faut-il qu'il y ait réellement possession d'état.
  • Si l'action aboutit, la présomption de paternité est rétablie rétroactivement depuis la date de naissance de l'enfant.

Bon à savoir : avant le 25 mars 2019, la procédure était judiciaire : l'acte de notoriété devait être demandé au tribunal d'instance du lieu de naissance de l'enfant ou du domicile du parent. Depuis la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, l'article 317 du Code civil confie au notaire la délivrance des actes de notoriété qui font foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire.  

Action en rétablissement de présomption de paternité

La présomption de paternité peut être rétablie par une action devant le tribunal judiciaire. Il faut obligatoirement prendre un avocat. Il faut alors prouver que le mari est bien le père.

Qui peut intenter l'action ?

L'action en rétablissement de présomption de paternité peut être exercée :

  • par le mari de la mère de l'enfant mineur (c'est-à-dire le mari dont la présomption de paternité a été neutralisée) ;
  • par la mère de l'enfant mineur ;
  • par les époux ensemble ;
  • par l'enfant jusqu'à ses 28 ans (article 329 du Code civil) ;
  • par les héritiers de l'enfant décédé, à condition qu'ils agissent dans les délais légaux qui s'imposaient à l'enfant.

La demande doit être accompagnée de toutes preuves possibles : témoignages, documents etc. Un test de paternité, avec analyses génétiques, peut être demandé.

À noter : pour établir ou contester une filiation, il est possible de demander une expertise génétique. Toutefois, cette demande est réservée à l’enfant concerné. Ainsi, des héritiers, un proche, un frère ou encore la mère elle-même de l’enfant ne peuvent solliciter une expertise génétique pour établir ou contester la filiation de cet enfant (Cass. 1re civ., 19 septembre 2019, n° 18-18.473).

Effets du rétablissement de présomption de paternité

Si l'action aboutit, le tribunal judiciaire rétablit la présomption de paternité rétroactivement depuis la naissance de l'enfant. On peut également demander expressément au tribunal judiciaire de se prononcer, par la même occasion, sur l'autorité parentale, le nom de l'enfant et la contribution à son entretien (article 331 du Code civil).

Bon à savoir : le mari dont la présomption de paternité a été neutralisée, peut également choisir de reconnaître l'enfant (article 315 du Code civil). Mais, si la filiation de l'enfant a déjà été légalement établie à l'égard d'un autre homme, il faut d'abord contester cette autre filiation en justice (article 320 du Code civil).

Pour aller plus loin :

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