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L'action en désaveu de paternité (ou en contestation de paternité) permet à certaines personnes de contester, devant le juge, la filiation paternelle.
Désaveu de paternité : définition
Le principe est le suivant : l'enfant conçu durant le mariage est présumé avoir pour père le mari de la mère. Lorsqu'il s'avère que le père biologique de l'enfant est un autre homme, le mari peut alors intenter une action en désaveu de paternité.
La preuve peut se faire par tous moyens : témoignages, documents administratifs, lettres, photos, présomption relative à la date de conception de l'enfant, analyses sanguines, tests ADN.
L'enfant n'est pas présumé être l'enfant biologique du mari de la mère lorsqu'il naît 300 jours après le divorce ou la disparition du père, ou que la déclaration de l'enfant à l'état civil a été faite sans mention du nom du mari.
Bon à savoir : une analyse biologique, ordonnée par le juge, peut être refusée par une partie et le juge peut alors considérer ce refus comme un aveu de reconnaissance.
Important : dans le cadre d'une protection médicalement assistée, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l'auteur du don et l'enfant.
Personnes pouvant agir en désaveu de paternité
Peuvent agir le mari de la mère (ou ses propres parents lorsque celui-ci est décédé), la mère ou celui qui se prétend être le véritable père, mais aussi l'enfant qui ne peut contester, en son nom propre, sa filiation qu'à partir du moment où il est majeur.
Le lien de filiation peut également être contesté par le ministère public mais seulement si « des indices tirés des actes eux mêmes le rendent invraisemblable ou en cas de fraude à la loi » (article 336 du Code civil).
Les délais pour agir varient selon les situations.
- Si la filiation est établie par un acte de naissance ou un acte de reconnaissance de l'enfant, le délai pour agir est de 10 ans à compter de la naissance de l'enfant ou de la date de reconnaissance.
- Si la filiation est établie par un titre et par une possession d'état inférieure à 5 ans (acte permettant d'établir l'existence d'un lien de filiation et de parenté entre un parent et son enfant qui se comportent comme tels dans la réalité, même s'ils n'ont aucun lien biologique) : il faut agir dans les 5 ans qui suivent la cessation de la possession d'état ou le décès du parent dont le lien de filiation est contesté.
- Si la filiation est établie par un acte de notoriété (établi par un notaire) : il faut agir dans un délai de 10 ans à compter de la délivrance de l'acte.
Le tribunal judiciaire compétent est celui du domicile de l'enfant, de la mère ou du mari (ou de ses parents en cas de décès). L'assistance d'un avocat est nécessaire.
Bon à savoir : une requête en contestation de filiation peut être déposée par un enfant dans les 10 années suivant sa majorité (donc jusqu’à ses 28 ans).
À noter : pour établir ou contester une filiation, il est possible de demander une expertise génétique. Toutefois, cette demande est réservée à l’enfant concerné. Ainsi, des héritiers, un proche, un frère ou encore la mère elle-même de l’enfant ne peuvent solliciter une expertise génétique pour établir ou contester la filiation de cet enfant (Cass. 1re civ., 19 septembre 2019, n° 18-18.473).
Effets du désaveu de paternité
Lorsqu'une action en désaveu de paternité aboutit, la filiation paternelle est annulée de manière rétroactive ainsi que tous ses effets, notamment le nom (changement de nom de l'enfant mineur). Lorsqu'il s'agit d'un enfant majeur, la modification du nom de famille ne peut être faite qu'avec son consentement.
L'autorité parentale liée à la filiation disparaît également, qu'il s'agisse de son exercice ou des droits et devoirs. Les actes d'état civil sont mis à jour dès que la décision est devenue définitive, et celui dont la filiation a été contestée peut obtenir le remboursement des sommes versées pour l'entretien et l'éducation de l'enfant.
Bon à savoir : dans l'intérêt de l'enfant, le juge peut accorder à la personne qui l'élevait jusqu'alors un droit de visite (article 337 du Code civil).