Les époux qui ont des enfants peuvent souhaiter établir un lien de filiation à leur égard : ce lien de filiation produit des effets. En outre, l'établissement du lien de filiation est différent selon que les époux ont conçu un enfant avant ou pendant leur mariage.
Les effets de l'établissement de la filiation à l'égard des époux
L'établissement de la filiation a des effets multiples : il crée des avantages, mais aussi des contraintes à l'égard des époux parents.
Effets positifs du lien de filiation
La filiation due au mariage a des effets positifs :
- Autorité parentale :
- Elle consiste en un ensemble de droits et de devoirs dont la mise en œuvre a pour finalité l'intérêt de l'enfant.
- Outre sa valeur symbolique, elle prend toute sa signification lors des événements de la vie courante de l'enfant : délivrance des autorisations parentales pendant l'enseignement primaire, prise de décisions en matière d'urgences médicales...
- Dévolution du nom de famille : les époux qui établissent un lien de filiation à l'égard d'un enfant lui attribuent au choix : le nom de famille du père, celui de la mère ou les deux. Ce choix est irrévocable et le divorce ou la séparation n'est sans incidence sur celui-ci.
À noter : si les parents décident de ne donner qu'un seul nom patronymique à leur enfant (soit celui du père, soit celui de la mère), il est possible d'y adjoindre ultérieurement, en tant que nom d'usage, le nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien. Il n'y a pas de modification sur l'état civil. La décision d'adjonction du nom d'usage appartient à la personne qui exerce l'autorité parentale sur le mineur. Ainsi, si l'autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents, l'accord d'adjonction doit être donné par eux deux. En cas de désaccord ou s'il n'est pas possible d'obtenir l'accord des deux, il faut alors saisir le juge aux affaires familiales.
Article
- Donations et successions :
- L'établissement de la filiation offre des avantages certains : l'enfant est héritier réservataire du parent du simple fait de la loi (testament inutile).
- Il bénéficie aussi d'une exonération des droits de succession, ainsi que d'un abattement sur les donations.
Effets négatifs du lien de filiation
La filiation peut également avoir des effets négatifs :
- Changement de régime matrimonial : les époux qui désirent modifier leur régime matrimonial doivent obligatoirement :
- faire homologuer le nouveau contrat devant un juge, qui veille au respect des droits de l'enfant mineur ;
- informer les enfants majeurs de la modification du régime, leur ouvrant ainsi droit à une faculté d'opposition au changement.
- Responsabilité des parents du fait de l'enfant : les parents sont responsables de plein droit des dommages causés par leurs enfants mineurs.
Exemple : l'enfant joue avec un bâton dans la cour de récréation, il crève l'œil du surveillant, qui perd définitivement la vue. Les époux sont poursuivis en justice et paient des dommages et intérêts.
L'établissement de la filiation à l'égard des époux, mode d'emploi
L'enfant naît pendant le mariage
- La filiation est établie, à l'égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance.
- La filiation est établie, à l'égard du père, par la désignation de celui-ci dans l'acte de naissance, sans qu'il n'ait besoin de reconnaître l'enfant.
En effet, une présomption légale joue en faveur de l'établissement de la filiation à l'égard des parents mariés : le mari de la mère est réputé être le père de l'enfant.
Bon à savoir : l'acte de naissance est établi par un officier d'état civil, lors de la déclaration de naissance. La déclaration est faite par l'époux, en mairie, dans un délai de 5 jours à compter la naissance (article 55 du Code civil modifié par la loi du 18 novembre 2016). L'acte est établi sur présentation de justificatifs d'identité, gratuitement.
L'enfant est né avant le mariage
- La filiation est établie, à l'égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance.
- La filiation est établie, à l'égard du père, par la reconnaissance de l'enfant par le père dans l'acte de naissance.
L'acte de reconnaissance
Le père peut reconnaître l'enfant avant la naissance, au moment de la naissance, ou après la naissance, que les époux soient mariés ou non.
Un père non marié ne dispose d'aucun mécanisme automatique pour établir sa filiation. Il doit procéder à une démarche volontaire auprès de l’officier d’état civil.
À noter : avant le 1er mars 2019, la loi ne prévoyait aucun document obligatoire pour effectuer une reconnaissance de paternité. L’article 55 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 a mis en place un système de contrôle préalable dans le but de sécuriser la procédure de reconnaissance volontaire de paternité et lutter contre les reconnaissances frauduleuses. Ainsi, depuis le 1er mars 2019, le père doit produire un justificatif d’identité et de domicile de moins de 3 mois en complément de sa demande de reconnaissance. En cas de soupçon de reconnaissance frauduleuse, l’officier d’état civil doit saisir sans délai le procureur de la République.
Cas particulier : le futur époux n'est pas le père biologique de l'enfant. Dans cette hypothèse, deux cas de figure :
- L'enfant est reconnu par son père biologique : le futur époux ne peut donc établir de lien de filiation avec l'enfant, à moins de contester judiciairement la filiation.
- L'enfant n'est reconnu par aucun homme : le futur époux peut adopter l'enfant.