PACS et enfants ne sont pas incompatibles, y compris pour les couples homosexuels. La filiation, le partage de l'autorité parentale et l'adoption sont possibles en cas de PACS.
PACS et enfants : filiation et autorité parentale
La filiation
La filiation est le lien juridique établissant la reconnaissance de l'enfant par ses parents. Il est source de l'autorité parentale, mais aussi de nombreux avantages pour l'enfant lorsqu'il reçoit une donation de la part de ses parents de leurs vivants ou lors de la succession.
De par la loi, l'enfant est naturellement héritier de ses parents, il en découle une exonération d'impôt concernant les droits de succession ainsi qu'un abattement d'impôt sur les donations.
L'autorité parentale
L'autorité parentale découle de la filiation, elle rassemble les droits et les devoirs ayant pour objectif de protéger les intérêts de l'enfant. Elle n'a pas qu'une valeur symbolique puisque lors d'une situation exigeant une décision importante concernant l'enfant, seule une personne titulaire de cette autorité peut décider (exemples : la délivrance des autorisations parentales à l'école, les prises de décisions dans les situations d'urgences médicales, etc.).
Comment déterminer la filiation ?
La filiation s'établit par la simple reconnaissance de l'enfant par ses parents en suivant cette logique :
- La filiation maternelle de l'enfant est basée sur la désignation de sa mère dans l'acte de naissance.
- La filiation paternelle de l'enfant est basée sur la reconnaissance de l'enfant par le père, qui est également actée dans l'acte de naissance.
- La filiation est également accordée à l'égard de l'adoptant.
À noter : avant le 1er mars 2019, la loi ne prévoyait aucun document obligatoire pour effectuer une reconnaissance de paternité. L’article 55 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 a mis en place un système de contrôle préalable dans le but de sécuriser la procédure de reconnaissance volontaire de paternité et lutter contre les reconnaissances frauduleuses. Ainsi, depuis le 1er mars 2019, le père doit produire un justificatif d’identité et de domicile de moins de 3 mois en complément de sa demande de reconnaissance. En cas de soupçon de reconnaissance frauduleuse, l’officier d’état civil doit saisir sans délai le procureur de la République.
PACS et enfants : filiation et homoparentalité
Ce que dit la loi
Auparavant, les contrats de Pacs, comme les unions libres, ne permettaient pas l'adoption conjointe. Seul le mariage permettait d'accéder à ce droit. Donc dans un couple pacsé, seule l'adoption individuelle était possible.
La loi n° 2022-219 du 21 février 2022 a ouvert l'adoption aux couples non mariés. L'article 343 du Code civil dispose désormais que « L'adoption peut être demandée par un couple marié non séparé de corps, deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins. » Les adoptants doivent être en mesure d'apporter la preuve d'une communauté de vie d'au moins un an ou être âgés l'un et l'autre de plus de vingt-six ans.
Bon à savoir : la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé le le 13 juillet 2017 (pourvoi n° 16-24.084) qu'après une séparation, l'ex-concubine de la mère de l'enfant pouvait se voir accorder un droit de visite et d'hébergement en application de l'article 371-4 du Code civil qui dispose que « si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables ».
La délégation d'autorité parentale
Il est possible d'effectuer une délégation partielle d'autorité parentale, y compris dans les couples homosexuels. Pour réaliser cette délégation, le couple doit :
- contacter le tribunal judiciaire de leur lieu d'habitation ;
- faire une demande auprès du juge aux affaires familiales.
Ce dernier se basera sur l'intérêt de l'enfant. En cas de disparition du détenteur de l'autorité parentale, il peut estimer dans l'intérêt de l'enfant que celui-ci reste sous l'autorité parentale du partenaire qui l'a élevé et qui l'a vu grandir. Néanmoins, s'il existe une filiation avec un deuxième parent biologique, les juges ont tendance à privilégier celle-ci.