Les parents, tant qu’ils exercent l’autorité parentale, c’est-à-dire les droits et devoirs pour protéger les enfants dans leur sécurité, leur moralité et leur santé, sont responsables des dommages causés par leurs enfants. Ils ne peuvent s’exonérer de cette responsabilité que s’ils prouvent qu’ils n’ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité. La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur est une responsabilité civile qui correspond à l’obligation pour les parents d’indemniser la victime pour les dommages causés par leurs enfants.
Conditions de la responsabilité des parents du fait de leur enfant
Il existe plusieurs conditions pour que la responsabilité des parents soit poursuivie.
L’enfant doit être mineur et non émancipé
L’émancipation d’un mineur est possible sous certaines conditions. Il cesse alors d’être sous l’autorité de ses parents et devient responsable. Par conséquent, l’enfant doit être mineur et non émancipé au jour du fait dommageable pour que la responsabilité des parents soit engagée.
Les père et mère doivent exercer l’autorité parentale
La responsabilité des père et mère dure aussi longtemps que s’exerce l’autorité parentale, c’est-à-dire jusqu’à l’émancipation ou la majorité de l’enfant, et même au-delà si l’enfant poursuit ses études. En cas de séparation des parents, la responsabilité revient au(x) détenteur(s) de l’autorité parentale (le père, la mère ou les deux).
En cas de retrait et de délégation de l’autorité parentale, la responsabilité du fait de l’enfant revient à son représentant légal. Toutefois, une personne qui aurait la garde de l’enfant, sans en avoir l’autorité parentale, ne peut pas être tenue responsable du fait de l’enfant (exemple : un grand-parent).
La responsabilité des père et mère concerne tous les parents même si les père et mère sont eux-mêmes mineurs.
L’enfant mineur doit habiter chez ses parents
L’enfant doit avoir sa résidence habituelle au domicile de ses père et mère ou de l’un d’entre eux. Cette responsabilité est maintenue en cas de cessation provisoire de la cohabitation, par exemple, le temps où l’enfant est à l’école, même sous un régime d’internat. L’exigence de cohabitation n’est donc pas liée à la présence physique de l’enfant sur la surveillance de ses parents.
Le critère de la cohabitation est la domiciliation juridique. Le mineur est présumé domicilier chez ses père et mère. Une décision de justice peut, par exemple dans un cas de divorce, modifier cette présomption.
L’idée directrice est que les père et mère puissent surveiller leur enfant et donc faire en sorte qu’il ne cause pas le dommage.
Le fait « dommageable » doit provenir directement de l’enfant
Il suffit que l’enfant ait commis un acte dommageable qui soit la cause directe du dommage. Peu importe que cet acte soit fautif ou non. Le juge chargé du dossier n’a donc pas à vérifier si le mineur était capable de discerner les conséquences de son acte et si le fait de l’enfant a été fautif.
Conséquences de la responsabilité des parents du fait de leur enfant
Les parents sont responsables car ils sont parents, et non parce qu’ils ont commis une faute. La présomption de responsabilité des parents du fait de leur enfant ne peut être écartée qu’en cas de force majeure ou de faute de la victime.
Ce sont eux qui devront payer les dommages et intérêts à la victime. Cependant, l'enfant reste responsable pénalement et peut faire personnellement l’objet de sanctions pénales. L’action est intentée devant le tribunal d’instance ou de grande instance, en fonction du montant du préjudice.
Les père et mère sont responsables solidairement des dommages causés par leurs enfants. Ainsi, la victime peut agir contre l’un ou l’autre ou les deux parents. Si un seul des parents exerce l’autorité parentale ou si l’enfant ne cohabite qu’avec un seul des deux, l’action en responsabilité ne pourra aboutir que contre celui-ci.