Formalités naissance

Sommaire

Il est obligatoire de déclarer la naissance d'un enfant.

La naissance d'un bébé est toujours un moment important, mais il faut savoir qu'en plus des nombreuses choses à préparer, il convient de régler certaines formalités de naissance.

Formalités naissance : avant

Avant la naissance d'un enfant, de nombreuses formalités sont nécessaires afin de préparer son arrivée dans les meilleures conditions, que ce soit pour préparer la filiation ou faire reconnaître la grossesse.

La grossesse

Afin qu'une grossesse soit reconnue, il convient de faire établir un formulaire de déclaration de grossesse par un médecin. Cette déclaration sert à l'ouverture des droits auprès de la CAF, de la Sécurité sociale, et de la mutuelle. Mais elle peut également être transmise à l'employeur afin de l'informer de la grossesse et envisager avec lui le congé maternité et même le congé parental.

Bon à savoir : une personne qui ne peut pas se déplacer a la possibilité de donner procuration à toute personne majeure de son choix pour faire les démarches auprès de l'Assurance maladie. La procuration s'obtient en ligne sur le compte Ameli ou en remplissant un document écrit donnant procuration à un tiers. La procuration est valable 1 mois.

La filiation

Pour les couples non mariés, il est possible d'effectuer une reconnaissance anticipée auprès de la mairie afin de déterminer la filiation. De cette façon, l'enfant sera automatiquement reconnu à sa naissance et les parents n'auront pas à établir un acte de reconnaissance après la naissance.

Formalités après la naissance

À la naissance d'un enfant, les parents doivent s'occuper de :

  • la déclaration de naissance ;
  • la reconnaissance ou du rattachement du nouveau-né aux différentes administrations.

Déclaration de naissance

Une déclaration de naissance doit être faite dans les 5 jours ouvrés suivant la naissance de l'enfant par :

  • le père ;
  • toute personne qui a assisté à l'accouchement ;
  • le médecin ou la sage-femme.

Ce délai est porté à 8 jours dans certaines communes lorsque l'éloignement entre le lieu de naissance et le lieu où se situe l'officier de l'état civil le justifie. Cette déclaration s'effectue auprès de la mairie du lieu de naissance, mais certaines maternités ont un service permettant de l'effectuer directement à la maternité.

Lors de la déclaration de naissance, il est demandé :

  • le certificat médical établi par le médecin ou la sage-femme ;
  • une déclaration de choix de nom si les parents le souhaitent ;
  • l'acte de reconnaissance s'il a été effectué par anticipation ;
  • le livret de famille des parents s'ils en ont un.

Au moment de la déclaration, un officier de l'état civil rédige un acte de naissance.

Cet acte de naissance mentionne :

  • le jour, l'heure et le lieu de naissance ;
  • le sexe de l'enfant. Pour les enfants français nés intersexués (sans pénis ni vagin), la loi interdit à l'officier de l'état civil de porter sur l'acte de naissance la mention « sexe neutre ». Le déclarant doit obligatoirement choisir entre l'un des deux sexes ;
  • les prénoms et le nom, suivi si nécessaire de la déclaration conjointe des parents sur le choix effectué ;
  • les prénoms, âges, professions et domiciles des pères et mères et du déclarant s'il s'agit d'un tiers.

Bon à savoir : les mères célibataires ou non mariées obtiennent également un livret de famille à la naissance de l'enfant. 

À noter : un arrêté du 3 mai 2022 fixe un nouveau modèle de livret de famille. Celui-ci est en circulation depuis le 1er juin 2022. Les officiers d'état civil ont la possibilité de continuer à délivrer les anciens modèles jusqu'à épuisement des stocks.

Acte de reconnaissance

Lorsqu'un acte de reconnaissance anticipé n'a pas été effectué, il peut être fait à la naissance de l'enfant, et même après. Il établit la filiation de l'enfant pour les couples non mariés.

Cette reconnaissance peut être faite par les 2 parents séparément ou par un seul. En revanche, les mères dont le nom apparaît sur l'acte de naissance n'ont pas besoin d'effectuer une reconnaissance. Contrairement à un couple marié, pour un couple non marié, le père doit toujours procéder à la reconnaissance de l'enfant.

À noter : avant le 1er mars 2019, la loi ne prévoyait aucun document obligatoire pour effectuer une reconnaissance de paternité. L’article 55 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 a mis en place un système de contrôle préalable dans le but de sécuriser la procédure de reconnaissance volontaire de paternité et lutter contre les reconnaissances frauduleuses. Ainsi, depuis le 1er mars 2019, le père doit produire un justificatif d’identité et de domicile de moins de 3 mois en complément de sa demande de reconnaissance. En cas de soupçon de reconnaissance frauduleuse, l’officier d’état civil doit saisir sans délai le procureur de la République.

Bon à savoir : une femme transgenre (née homme) ayant modifié la mention de son sexe dans les actes de l’état civil, qui procrée au moyen de ses gamètes mâles, peut être inscrite comme mère sur l'acte de naissance de l'enfant (CA Toulouse, 9 avril 2022, n° 20/03128).

Rattachement du nouveau-né aux administrations

À la naissance d'un enfant, il faut informer les différentes administrations telles que :

  • la Sécurité sociale ;
  • la mutuelle ;
  • la CAF.

Ainsi, l'enfant est enregistré et est reconnu par les différents services.

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