Modèle de lettre :Demande à un notaire d'acte de notoriété de filiation

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si vous avez besoin d'établir votre filiation ou celle de l'un de vos enfants, vous pouvez faire appliquer l'article 310-3 du Code civil qui vous permet de faire constater la possession d'état par un acte de notoriété.

Avant le 25 mars 2019, l'acte de notoriété était délivré par le juge d'instance. Depuis la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, de réforme pour la justice, l'article 317 du Code civil confie au seul notaire la délivrance des actes de notoriété qui font foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire.

L'acte de notoriété est délivré sur présentation d'un faisceau d'éléments précis et concordants qui démontrent que la possession d'état est révélée par des faits qui se répètent régulièrement, qu'elle n'est pas établie frauduleusement et qu'elle n'est pas dissimulée (en effet, elle doit être publique).

Aujourd'hui, la constatation n'étant plus judiciaire, il n'y a plus lieu d'établir une requête. Un courrier à un notaire est suffisant.

Notice : Demande à un notaire d'acte de notoriété de filiation

Votre courrier peut être adressé au notaire de votre choix. Il doit être accompagné des pièces qui démontrent que :

• la personne qui prétend être le parent de l'enfant l'a éduqué et l'a entretenu comme s'il était son propre enfant ;
• les services administratifs et la famille connaissent l'enfant comme étant celui des personnes qui déclaraient être ses parents ;
• l'enfant a vécu sous le même toit que ses parents ;
• les actes d'éducation de l'enfant ont été accomplis par les personnes qui déclarent être ses parents d'une manière permanente ;
• l'enfant porte le même nom que les personnes qui affirment être ses parents.

Vous pouvez notamment joindre les copies des documents suivants :

• acte de naissance de l'enfant si possible ;
• bordereaux relatifs aux allocations familiales que vous avez perçues et qui démontrent la filiation ;
• avis d'impôt sur le revenu établissant que l'enfant était considérée fiscalement comme étant à votre charge.