Demande d'acte de notoriété successorale

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?
Notice : Demande d'acte de notoriété successorale
Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si vous devez établir votre qualité d'héritier d'une personne décédée, vous pouvez demander à un notaire d'établir un acte de notoriété successorale en application de l'article 730-1 du Code civil.

Ce texte prévoit que l'acte de notoriété successorale doit rappeler le contenu de l'acte de décès ainsi que celui des pièces qui démontrent la qualité d'héritier de chacun des ayants droit. D'autre part, chacun des ayants droit doit affirmer qu'il a le droit de bénéficier de la succession de la personne décédée. Enfin, l'acte de notoriété est signé par tous les ayants droit.

Notice : Demande d'acte de notoriété successorale

Pour demander à votre notaire d'établir votre qualité d'héritier par un acte de notoriété successorale, il faut lui envoyer un courrier simple contenant les pièces suivantes :

copie intégrale de l'acte de décès du défunt ;
copie de tout élément pouvant prouver la qualité d'ayant droit du ou des demandeurs comme :
- des actes de naissance,
- des livrets de famille, etc.

Modèle de lettre

[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Nom du notaire]

[Adresse]

[Date]

Objet : demande d'acte de notoriété successorale

Lettre simple

Maître,

Je soussigné(e) [Nom & Prénom] ai l'honneur de vous informer que :

Selon le cas :

j'ai besoin d'un acte de notoriété établissant que je suis un des ayants droit de [Nom, Prénom et date de naissance de la personne défunte] qui est décédé(e) le [date du décès] à [lieu du décès] ;
[mon frère / mes enfants, etc.] et moi-même, avons besoin d'un acte de notoriété établissant que nous sommes les héritiers de [Nom, Prénom et date de naissance de la personne défunte] qui est décédé(e) le [date du décès] à [lieu du décès].

Afin de vous permettre d'établir cet acte de notoriété successoral, je vous adresse ci-joint des copies des pièces suivantes :

la copie de l'acte de décès du défunt ;

Selon le cas :

la copie intégrale de mon acte de naissance ainsi qu'une copie de mon livret de famille établissant ainsi que je suis [la fille / le fils / le frère / la sœur / le cousin, etc.] du défunt ;
les copies intégrales de nos actes de naissance ainsi qu'une copie de notre livret de famille établissant ainsi que nous sommes les [frères et sœurs / les cousins et cousines / les enfants, etc.] du défunt.

En vous remerciant sincèrement à l'avance, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de ma considération distinguée.

[Signature]