La filiation, qu'elle concerne un enfant d'un couple marié ou d'un couple non marié, peut être contestée.
Sous l'empire de la loi de 1972, les actions en contestation de paternité étaient nombreuses et complexes (désaveu, désaveu préventif, désaveu par dénégation, désaveu en défense, contestation de légitimité, etc.). L’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme du droit de la filiation (entrée en vigueur le 1er juillet 2006) a voulu simplifier la procédure en l’unifiant.
Cette réforme avait pour objectif le renforcement du lien de filiation. Elle y est parvenue en donnant la priorité :
- à la vérité biologique ;
- à la situation réellement vécue par l'adulte et l'enfant.
Faisons le point sur la contestation de filiation dans cet article.
Conditions de la contestation de filiation
Cette action en justice qui touche à l'état des personnes est strictement encadrée par la loi. Aujourd'hui, le délai pour agir dépend de la qualité du demandeur et de la possession d'état éventuelle (en application des articles 333 et 334 du Code civil).
Ce délai de prescription tend à limiter le droit d'une personne à faire reconnaître un lien de filiation. Il a pu être perçu comme une atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme. Cependant, dans un arrêt du 6 juillet 2016, la Cour de cassation a rejeté cette argumentation en invoquant le bien-fondé de l'article 333 du Code civil qui protège les droits des tiers et assure la sécurité juridique.
Bon à savoir : la possession d'état est la réunion de plusieurs faits qui, ensemble, sont susceptibles de prouver la réalité du lien de parenté avec un enfant (participation à son éducation, vie de famille, reconnaissance sociale, implication dans la scolarité, etc.).
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Possession d'état depuis plus de 5 ans |
Contestation de filiation impossible. |
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Possession d'état depuis moins de 5 ans |
Action en contestation possible dans les 5 ans suivant la cessation de la possession d'état. À noter : action possible dans les 5 ans suivant sa majorité si elle est intentée par l'enfant. |
Par le père, la mère, l'enfant ou toute personne se prétendant le parent véritable. |
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Pas de possession d'état |
Action en contestation possible dans les 10 ans suivant la naissance ou la reconnaissance. À noter : action possible dans les 5 ans suivant sa majorité si elle est intentée par l'enfant. |
Par toute personne y ayant un intérêt légitime. À noter : le ministère public peut également agir en cas de fraude à la loi ou si des indices tirés des actes eux-mêmes rendent la filiation invraisemblable. Les héritiers peuvent agir s'ils sont dans le délai imparti à leur auteur pour agir. |
Il n'est pas possible de renoncer par avance à exercer une action en contestation de filiation. Ainsi, même un époux qui consent à l'adultère de sa femme en vue d'une procréation pourra toujours contester la filiation. Cependant, en cas de procréation médicalement assistée avec donneur, l'article 311-20 du Code civil rend l'action en contestation de filiation irrecevable.
À noter : pour les couples de même sexe, la contestation de filiation n'a pas lieu de jouer car la filiation résulte d'un jugement d'adoption.
Contestation de filiation : action en justice
L'action est intentée devant le tribunal judiciaire. L’assistance d'un avocat est nécessaire. Un enfant mineur doit être représenté par un administrateur ad hoc si ses intérêts sont en contradiction avec ceux de ses représentants légaux.
Le demandeur doit rapporter la preuve (article 332 du Code civil) :
- que la mère n'a pas accouché de l'enfant ;
- que le mari de la mère (à qui s'est appliquée la présomption « Pater is est quem nuptiae demonstrant ») ou que l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père de l'enfant.
Cette preuve peut être apportée par tout moyen (et notamment au moyen d'examens biologiques).
À noter : la présomption « Pater is est... » est codifiée à l'article 312 du Code civil : « L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari ».
Bon à savoir : pour établir ou contester une filiation, il est possible de demander une expertise génétique. Toutefois, cette demande est réservée à l’enfant concerné. Ainsi, des héritiers, un proche, un frère ou encore la mère elle-même de l’enfant ne peuvent solliciter une expertise génétique pour établir ou contester la filiation de cet enfant (Cass. 1re civ., 19 septembre 2019, n° 18-18.473).
Effets de la contestation de filiation
Le succès d’une action en contestation de filiation emporte plusieurs conséquences :
- le lien de filiation initial est annulé de manière rétroactive ;
- les actes de l'état civil sont mis à jour dès que la décision est devenue définitive ;
- les droits et obligations parentaux sont transférés aux véritables parents ;
- le changement de nom de l'enfant mineur est possible.
Le juge peut également organiser les conditions de visites et de relations avec la personne qui élevait l'enfant avant la décision.
Pour en savoir plus :
- En cas de contestation de filiation, certains faits permettent de prouver la possession d'état de parent.
- Actes de naissance, de mariage ou de décès : quelles informations contiennent les actes d'état-civil ?
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