L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne.
Exercice en commun de l’autorité parentale par les parents séparés
Le principe est que les père et mère exercent en commun l’autorité parentale même en cas de séparation. La nature de la filiation et la cause de leur séparation n’ont pas d’influence sur ce principe. Même séparés, les parents de l’enfant doivent maintenir les liens avec leur enfant et continuer à prendre ensemble les décisions relatives à lui.
Les parents qui se séparent (divorce, séparation de corps, fin du concubinage ou dissolution du pacte civil de solidarité) peuvent organiser leur séparation et convenir ensemble de l’exercice de l’autorité parentale. Pour cela, ils peuvent rédiger une convention fixant les conditions de l’exercice de l’autorité parentale par chacun des parents. Sauf dans le cadre d’un divorce, les parents ne sont pas obligés de soumettre leur accord au juge aux affaires familiales (JAF). Le JAF saisi peut décider d’homologuer cette convention ou refuser de le faire s’il constate que le consentement des parents n’a pas été donné librement ou que l’intérêt de l’enfant n’y est pas suffisamment préservé.
Exercice unilatéral de l’autorité parentale en cas de séparation des parents
En cas de non-respect des droits de l’enfant par l’un des parents, un retrait de l’autorité parentale peut être appliqué à celui-ci. Dans l’intérêt de l’enfant, l’exercice de l’autorité parentale est alors confié, par décision du JAF, à l’autre parent. Cette décision est fondée sur des motifs graves comme :
- des gestes de maltraitance sur l’enfant (enfant battu, violence psychologique, abus sexuel, etc.) ;
- une incarcération ;
- un manque d’investissement ;
- le refus d’un parent de collaborer avec l’autre ;
- la crainte d’un départ du parent à l’étranger avec l’enfant.
La situation de l’enfant et celle des parents pouvant évoluer, la modification des décisions du juge peut être demandée à tout moment, par l’un des parents, par le ministère public, ou par l’enfant.
Droits et obligations du parent qui n’exerce pas l’autorité parentale
Bien qu’un parent n’exerce pas l’autorité parentale, il conserve des droits et des devoirs à l’égard de son enfant.
Droits du parent qui n’exerce pas l’autorité parentale
Le parent privé de l’exercice de l’autorité parentale conserve le droit :
- de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant ;
- de maintenir des relations personnelles avec son enfant ;
- d’être informé des choix de vie importants relatifs à la vie de l’enfant ;
- de consentir avec l’autre au mariage, à l’adoption ou à l’émancipation de l’enfant ;
- de visite et d’hébergement, souvent dans un espace de rencontre désigné à cet effet. Il ne peut être privé de ce droit que pour des motifs graves.
Le parent exerçant seul l’autorité parentale prend seul les décisions relatives à l’enfant. Il est cependant tenu de respecter les droits de l’autre parent. Le parent qui n’exerce pas l’autorité parentale peut saisir le JAF s’il estime que l’autre parent agit contre l’intérêt de l’enfant.
Obligations du parent qui n’exerce pas l’autorité parentale
Tout parent a une obligation alimentaire vis-à-vis de son enfant. Le parent privé de l’autorité parentale doit contribuer, avec l’autre parent, à l’entretien de l’enfant, généralement sous la forme du versement d’une pension alimentaire.
Atteintes à l’exercice de l’autorité parentale : les sanctions
Un certain nombre d’obligations sont à respecter lorsque deux parents sont séparés. En cas de non-respect de ces devoirs, la justice prévoit des sanctions :
- Le non-respect de l’obligation alimentaire constitue un délit d’abandon de famille passible maximum d’une peine d’emprisonnement de deux ans et de 15 000 € d’amende.
- Le refus par un parent de laisser l’autre exercer son droit de visite, et inversement, ou le fait de ne pas ramener les enfants au lieu convenu après le droit de visite constituent des délits de non-représentation d’enfant punis d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
- Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d’un mois à compter de ce changement, à l’autre parent, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.
- Le fait, par tout parent, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
Par ailleurs, l’article 31 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice a créé de nouveaux outils à destination du juge afin d’assurer l’exécution des décisions prises en matière d’autorité parentale :
- À la demande du juge aux affaires familiales ou du parent intéressé, le procureur de la République peut requérir à titre exceptionnel le concours de la force publique afin d’assurer l’exécution de la décision du JAF fixant les modalités d’exercice de l’autorité parentale (article 373-2 du Code civil).
- De plus, l’article 373-2-6 du Code civil autorise le juge aux affaires familiales à ordonner une astreinte pour s’assurer de l’exécution de sa décision quand les circonstances le justifient.
- Enfin, le JAF peut condamner le parent qui fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l’exécution d’une décision ou d’une convention relative à l’exercice de l’autorité parentale à une amende civile d’un montant maximum de 10 000 €.