Comment faire un test de paternité ?

Sommaire

Le test de paternité est un examen médical qui permet de confirmer que le père présumé est bien le père biologique de l’enfant, sans avoir besoin de tester la mère. Seul un juge peut demander à une personne de se soumettre à un test de paternité. Découvrez comment faire un test de paternité.

Zoom sur le test de paternité

En France, un test de paternité ne peut être fait que dans le cadre d’une procédure précise. Seul un juge est habilité à demander un test de paternité.

Important : le recours à des tests génétiques vendus sur Internet est interdit en France, y compris pour les particuliers qui risquent un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.

L’article 16-11 du Code civil reconnaît le droit aux particuliers d’effectuer un test de paternité ou tout autre test ADN :

  • dans le cadre d’une procédure judiciaire pour faire établir un lien de filiation, contester un lien de filiation, soit pour l’obtention ou la suppression de subsides ;

À noter : la demande d'expertise génétique est réservée à l’enfant concerné. Ainsi, des héritiers, un proche, un frère ou encore la mère elle-même de l’enfant ne peuvent solliciter une expertise génétique pour établir ou contester la filiation de cet enfant (Cass. 1re civ., 19 septembre 2019, n° 18-18.473).

  • lors d'une enquête de police, pour établir, lorsqu'elle est inconnue, l’identité de personnes décédées.

Bon à savoir : en Suisse et en Belgique, aux États-Unis et au Canada, les tests ADN sont autorisés à titre privé et donc en dehors d’une procédure judiciaire. Il peut s’agir de tests effectués en laboratoire ou à domicile.

1. Réalisez un test de paternité

Pour faire un test de paternité, il est nécessaire de saisir le juge du tribunal judiciaire, avec l’aide d’un avocat.

  • Le juge examinera les preuves apportées par le demandeur de la paternité présumée. Il va recueillir le témoignage de chacun des participants.
  • Le test de paternité n’est possible qu’avec l’accord de la personne testée. Si le juge estime que la demande est recevable, il autorisera la réalisation d’un test de paternité légal selon une des deux méthodes.

Il existe deux méthodes pour faire un test de paternité :

  • L'examen comparé des sangs entre le père et l’enfant.
  • L'identification par les empreintes génétiques (test ADN).

Les analyses doivent être conduites par l'un des laboratoires agréés en France.

  • Le laboratoire choisi par le juge convoque les différentes parties : la mère, le père et l'enfant.
  • Pour procéder au test, un prélèvement salivaire est effectué en frottant avec une petite brosse l'intérieur de la joue, de façon à recueillir des cellules, dont est extrait l'ADN. On parle de frottis buccal.
  • Si les résultats entre le père et l’enfant correspondent parfaitement, on estime que la paternité est prouvée à 99,99 %.

2. Acceptez ou non de vous soumettre à un test de paternité

Même si le juge donne son accord pour qu’un test ADN de paternité soit effectué, le ou les pères présumés devront expressément donner leur consentement écrit avant que des prélèvements puissent être effectués. Il est donc possible de refuser de se soumettre à un test légal de paternité.

Le père devra expliquer au juge son refus de se soumettre à ce test. Par exemple, en produisant des éléments de preuve (photos, lettres, témoignages…) afin de justifier qu’il n'est pas possible qu'il soit le père de l’enfant.

Important : en cas de refus, le juge pourra en tirer toute conséquence et donc interpréter ce refus comme un aveu de paternité.

Ces pros peuvent vous aider