La co-parentalité concerne les familles dans lesquelles l'enfant ne vit pas avec ses deux parents. Ce peut être le cas par exemple après un divorce.
Le point sur la question.
Qu'est-ce que la co-parentalité ?
La notion de co-parentalité comprend un volet strict et des extensions. Cette notion englobe ainsi, entre autres, les problématiques du divorce ou de la séparation des parents, mais aussi celles de l'homoparentalité et de l'adoption homosexuelle, ou encore la question de la gestation pour autrui.
Parents séparés
Dans un sens strict, la co-parentalité concerne les cas dans lesquels l'enfant ne vit pas avec ses deux parents biologiques.
Exemple : ce peut être le cas après un divorce.
L'enfant est alors confié à la garde de l'un de ses parents, ou bien il fait l'objet d'une garde alternée.
En matière de divorce, les parents séparés ne peuvent pas faire n'importe quoi. La loi fixe des règles concernant la garde de l'enfant, l'autorité parentale ou encore la pension alimentaire.
Enfant entouré de tiers
Dans un sens plus large, la co-parentalité concerne aussi les tiers qui peuvent être amenés à s'occuper de l'enfant.
Exemple : le nouveau compagnon de la femme divorcée devient de fait l'homme adulte auquel l'enfant a affaire.
La co-parentalité concerne ainsi les familles recomposées.
Homoparentalité, adoption, techniques de procréation
Dans un sens large, la co-parentalité consiste en ce que des personnes font des enfants dans un cadre qu'elles déterminent elles-mêmes.
La conception de l'enfant peut faire appel à des techniques telles que la procréation médicalement assistée ou la gestation pour autrui.
La garde de l'enfant peut être confiée à une personne seule, ou à un couple homosexuel, ou à l'un des parents biologiques en couple avec un tiers, etc.
Il peut y avoir alors des contrats entre divers intervenants : père et mère biologiques, parents biologiques et mère porteuse, parents biologiques et personne qui recueille l'enfant, etc.
À noter : plusieurs sites internet consacrés à la co-parentalité en donnent une acception large, incluant les mères porteuses, etc.
Mais le droit français impose des règles concernant tant la conception de l'enfant que l'autorité parentale, le divorce ou encore l'adoption.
Important : ni les parents ni les tiers ne peuvent légalement échapper à la loi de par leur seul bon vouloir, ou au motif qu'ils auraient conclu un contrat entre eux ou avec d'autres tiers.
Autrement dit, la parentalité ne peut pas légalement être régie par le bon vouloir des parents ou des tiers. Elle est le domaine de la loi. Elle n'est pas le domaine des volontés souveraines des parents, fussent-elles exprimées par des contrats.
Exemple : des personnes ne peuvent pas prétendre que l'interdiction de la gestation pour autrui (GPA) ne les concerne pas sous prétexte qu'elles ont conclu entre elles une convention de GPA ; des parents ne peuvent pas s'exonérer de leurs responsabilités parentales ou abandonner purement et simplement leurs enfants au motif qu'ils en ont simplement décidé ainsi, fût-ce par contrat.
Bon à savoir : les contrats qui organiseraient la co-parentalité en violant le Code civil ou le Code pénal ne seraient pas valables.
Co-parentalité : que dit la loi ?
Le droit français n'autorise pas à faire des enfants n'importe comment. Il ne permet pas non plus d'échapper à ses obligations parentales légales.
Procréation médicalement assistée (PMA)
En France, la procréation médicalement assistée est encadrée par la loi.
Initialement réservée aux parents hétérosexuels, et uniquement s'il y a infertilité ou risque de transmission d'une maladie grave à l'enfant, elle est ouverte aux femmes homosexuelles suite à la loi votée le 2 août 2021 (le décret fixant la nouvelle organisation des parcours d'assistance médicale à la procréation et l'arrêté relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques est paru le 29 septembre 2021 au « Journal officiel »).
Gestation pour autrui (GPA)
En France, la gestation pour autrui (interdite. Elle est notamment contraire au principe d'indisponibilité du corps humain. Elle constitue également un abandon d'enfant et un détournement de l'adoption.
Elle viole le Code civil et le Code pénal.
À noter : il existe des sites internet de co-parentalité et des personnes qui proposent d'aider des couples français à effectuer une GPA. Ces sites internet et ces personnes encourent des poursuites pénales.
Dans le cadre d'une GPA réalisée à l'étranger, qu'en est-il de la transcription en France d'un acte d'état civil étranger ?
- Dans 4 arrêts du 5 juillet 2017 (pourvois n° 15-28.597, 16-16.901, 16-16.455 et 16-16.495), la première chambre civile de la Cour de cassation affirmait qu'en cas de GPA réalisée à l’étranger, l’acte de naissance ne pouvait être transcrit sur les registres de l’état civil français en ce qu’il désigne le père, mais pas en ce qu’il désigne la mère d’intention, qui n’a pas accouché.
- L’assemblée plénière de la Cour de cassation a ensuite admis que la transcription en France d’un acte de naissance étranger désignant la mère d’intention est valable (Cass. ass., 4 octobre 2019, n° 10-19.053).
- La loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 est venue unifier la jurisprudence en modifiant l'article 47 du Code civil : désormais, pour les enfants nés de GPA, la transcription d'un acte d'état civil étranger est limitée au seul parent biologique. Le second parent dit « d'intention » devra passer par une procédure d'adoption.
Autorité parentale
L'autorité parentale est un ensemble de droits mais aussi de devoirs. Ces droits et devoirs ont pour finalité l'intérêt de l'enfant (article 371-1 du Code civil). C'est donc toujours l'intérêt supérieur de l'enfant qui doit gouverner, y compris la co-parentalité.
En principe : les père et mère exercent en commun l'autorité parentale (article 372 du Code civil). C'est le Code civil qui prévoit les exceptions, les possibilités de déchéance de l'autorité parentale, les délégations de cette autorité à des tiers. Aucune convention conclue entre des particuliers ne doit violer ces dispositions légales.