L'autorité parentale est l'ensemble des droits et des devoirs que les parents ont à l'égard de leurs enfants mineurs.
Pour les familles recomposées ou en situation de coparentalité (parent d’un enfant qui ne forme pas un couple aux yeux de la loi : couple de divorcés, ou couple homoparental dans la plupart des cas), l'exercice de l'autorité parentale est une question délicate.
La procédure de délégation-partage de l'autorité parentale est une solution dans certains cas.
Quels sont les cas qui posent problème ?
Dans certaines familles, seul un des deux adultes est le parent de l'enfant aux yeux de la loi. Si les choses s'organisent souvent naturellement à la maison (relations affectives, discipline, etc.), l'autorité parentale – légalement parlant – est parfois plus difficile à établir, hors du cadre familial.
En effet, le beau-parent ou le coparent n'a pas de véritable statut et n'a donc aucun droit. Cela peut poser de graves problèmes, en cas de besoin de prise de décision médicale en l'absence du responsable légal, par exemple.
Procédure de délégation-partage de l'autorité parentale
Le droit français a mis en place cette procédure qui permet au(x) parent(s), à l'égard duquel la filiation est établie, de partager l'autorité parentale avec un tiers de confiance.
Le parent conserve l'ensemble de ses prérogatives, mais renforce le rôle du beau-parent ou du coparent. Pour lancer la procédure, vous devez adresser une demande au juge des affaires familiales qui acceptera la délégation-partage, si :
- elle est dans l'intérêt de l'enfant ;
- elle peut contribuer à l'équilibre de la vie de famille.
Bon à savoir : la délégation-partage peut être accordée notamment aux couples homoparentaux.