Vous êtes mineur et votre situation exige que vous puissiez prendre des décisions seul, sans l’intervention systématique de vos parents ou de vos tuteurs.
L’émancipation permet à un mineur d’être libéré de l’autorité parentale afin d’accomplir seul les actes de la vie civile, à l’image d’une personne majeure. Elle résulte soit du mariage, soit d’une décision de justice.
Découvrez dans cette fiche pratique comment se faire émanciper.
Zoom sur les effets de l’émancipation
L’émancipation soustrait l’enfant mineur à l’autorité de ses parents. Une fois émancipé, vous serez considéré comme une personne majeure et vous pourrez accomplir seul la majorité des actes de la vie civile : habiter seul, percevoir des revenus, contracter un crédit, décider de votre orientation professionnelle, etc.
Certains actes vous resteront cependant interdits avant vos 18 ans :
- vous ne pourrez pas vous marier ni vous faire adopter sans l’autorisation de vos parents ;
- vous ne pourrez pas vous pacser ;
- vous ne pourrez pas exercer une activité commerciale sans l’autorisation d’un juge (le juge des tutelles des mineurs au moment de l’émancipation ou le président du tribunal judiciaire ultérieurement) ;
- vous ne pourrez pas voter.
1. Faites-vous émanciper par mariage
L’émancipation par mariage est une émancipation de plein droit, c’est-à-dire automatique. Tout mariage entraîne l’émancipation de l’époux mineur.
Cependant, en principe, vous ne pouvez vous marier qu’à partir de 18 ans. Pour pouvoir vous marier avant cet âge vous devez obtenir :
- l’accord de vos parents ou de l’un d’eux (le désaccord entre les parents vaut accord) ;
- à défaut, l’accord du procureur de la République qui peut accorder des dispenses d’âge : adressez au procureur de la République du tribunal judiciaire de votre domicile une lettre dans laquelle vous exposez les raisons de votre demande.
2. Faites-vous émanciper par décision judiciaire
En dehors du cas du mariage, l’émancipation d’un mineur de plus de 16 ans peut être demandée en justice par ses parents. Un mineur ne peut donc pas demander lui-même à être émancipé.
Vérifiez que vous pouvez obtenir l’émancipation
Le droit de demander l’émancipation d’un enfant mineur est réservé au(x) parent(s) détenteur(s) de l’autorité parentale et à chacun d’entre eux. Cela signifie que :
- Si les deux parents détiennent l’autorité parentale : la demande d’émancipation peut être faite par les deux parents conjointement ou par un seul d’entre eux.
- Si seul un des parents est titulaire de l’autorité parentale : il est le seul à pouvoir demander l’émancipation.
En cas de décès des parents, de retrait de l’autorité parentale aux deux parents ou lorsque les parents sont dans l’incapacité d’exprimer leur volonté, la demande doit être formée par le conseil de famille.
C’est en principe au tuteur de convoquer le conseil de famille mais s’il s’agit de discuter de la demande d’émancipation, un membre quelconque du conseil ou le mineur lui-même peut demander la convocation du conseil de famille au juge des tutelles des mineurs qui est tenu d’accepter.
Téléchargez et remplissez le formulaire de demande d’émancipation
Le ministère de la Justice a mis en place un formulaire de demande d’émancipation. Il s’agit du document cerfa n° 1542501.
Imprimez et remplissez entièrement le formulaire.
Joignez certaines pièces
Vous devez joindre à votre demande :
- la copie recto-verso d’un justificatif d’identité du ou des demandeur(s) ;
- la copie intégrale de l’acte de naissance du mineur (que vous obtiendrez à la mairie de son lieu de naissance) ;
- les pièces susceptibles de soutenir votre demande (lettre d’admission au sein d’une formation à l’étranger par exemple).
Par ailleurs :
- si un ou les deux parents sont décédés : une copie intégrale du ou des acte(s) de décès ;
- si un ou les deux parents ne peuvent plus exercer l’autorité parentale : une copie de la décision de retrait de l’autorité parentale ;
- si une décision de déclaration judiciaire d’abandon a été rendue à l’égard du mineur : une copie de cette décision.
Adressez votre demande au juge chargé des tutelles des mineurs
Adressez le formulaire et les documents nécessaires, par courrier, au juge des tutelles des mineurs du tribunal judiciaire du lieu de résidence habituelle du mineur ou du domicile de son représentant légal (c’est-à-dire de ses parents ou de son tuteur).
Le juge des tutelles est ici le juge aux affaires familiales exerçant la fonction de juge des tutelles des mineurs (article L. 213-3-1 du Code de l’organisation judiciaire).
Attendez la convocation par le greffe du tribunal
Une fois votre demande réceptionnée, le greffe du tribunal vous indiquera la date à laquelle aura lieu l’audience.
Lors de l’audience, le juge entendra :
- le mineur ;
- l’auteur de la demande ;
- le parent titulaire de l’autorité parentale qui n’aurait pas formé la demande ;
- toute personne dont il estime que l’audition peut être utile.
Le juge ne prononcera l’émancipation que s’il estime qu’elle repose sur de « justes motifs ». La décision du juge vous sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
S’il refuse l’émancipation, vous disposez d’un délai de 15 jours pour faire une déclaration d’appel auprès du greffe de la cour d’appel.