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Un représentant légal est une personne physique (c'est-à-dire un individu) qui est chargée de représenter légalement une autre personne.
Cette autre personne peut être elle aussi une personne physique. Ce peut être également une personne morale (société).
Rôle du représentant légal
Le représentant légal doit défendre les intérêts de la personne représentée.
Les intérêts personnels du représentant légal ne doivent pas se trouver en conflit avec ceux du représenté.
Le représentant légal peut notamment signer des contrats en lieu et place du représenté, administrer ses biens (dans certaines limites), accomplir les formalités administratives qui lui incombent et le représenter auprès des tiers.
Représentant légal d'une société
Le représentant légal d'une société n'est pas forcément le dirigeant de cette société.
Bon à savoir : le pouvoir de représentation d'une société est général. Il ne doit pas être confondu avec la délégation de pouvoir. Cette dernière est spéciale, le pouvoir n'étant délégué que pour des points particuliers.
Par exemple, les sociétés par actions simplifiées (SAS) doivent toujours être représentées à l'égard des tiers par un président (article L 227-6 du Code de commerce). Ce président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, dans la limite de l'objet social.
Toutefois, les statuts de la société peuvent prévoir que d'autres personnes aient la possibilité d'exercer les pouvoirs confiés au président. Ces personnes doivent avoir le titre de directeur général ou de directeur général délégué.
Ainsi, le directeur général et le directeur général délégué sont des dirigeants de la SAS, mais, ils ne la représentent que si les statuts le prévoient. Si ce n'est pas le cas, ils dirigent la société mais ne la représentent pas.
Dans les sociétés anonymes à conseil d'administration, le représentant légal est le directeur général. Dans les sociétés anonymes à conseil de surveillance et directoire, le représentant légal est le président du directoire.
Bon à savoir : il est impossible de prononcer une interdiction de gérer, prévue à l’article L. 653-8 alinéa 1 du Code de commerce, à l’encontre d’un membre du conseil de surveillance d’une SA à directoire. En effet, les membres du conseil de surveillance exercent uniquement, dans le cadre de leur mandat, un contrôle de la gestion de la société et non une fonction de direction (Cass. com., 8 janvier 2020, n° 18-23.991).
Représentant légal d'une personne physique
Concernant les personnes physiques, plusieurs cas sont à considérer. Les représentants légaux d'un enfant mineur sont les personnes qui exercent l'autorité parentale sur cet enfant.
On parle d'administration légale pour les pouvoirs qu'ont les parents d'administrer les biens du mineur :
- Si les deux parents exercent en commun l'autorité parentale, chacun d'eux est administrateur légal.
- Sinon, l'administration légale appartient au parent qui exerce l'autorité parentale (article 382 du Code civil). L'administration légale est un attribut de l'autorité parentale.
Dans un couple marié, si l'un des époux est hors d'état de manifester sa volonté, l'autre époux peut être habilité à le représenter (article 219 du Code civil).
Cette représentation peut être générale ou se limiter à certains actes particuliers. Elle est décidée par un juge. Ce dernier doit fixer l'étendue et les conditions de la représentation.
On parle également de représentant légal concernant les personnes qui sont chargées de défendre les intérêts des mineurs ou des majeurs incapables. C'est notamment le cas dans les dispositifs de tutelle ou de curatelle.