Quand deux parents sont en conflit et se disputent la garde d'un enfant mineur, il arrive que l'un des parents emmène l'enfant à l'étranger sans l'accord de l'autre parent.
En droit français, il existe deux procédures légales pour tenter d'empêcher que cette situation se produise : l'opposition à la sortie du territoire (OST) et l'interdiction de sortie du territoire (IST). Faisons le point sur ces deux dispositifs.
Opposition à la sortie du territoire (OST)
L'opposition à la sortie du territoire est une procédure administrative d'urgence. Elle est opportune quand le départ de l'enfant mineur est imminent.
Demande d'OST
Pour empêcher que l'enfant mineur quitte le territoire français, une OST peut être demandée :
- par toute personne qui exerce l'autorité parentale sur l'enfant mineur, par exemple le père tout seul, ou la mère toute seule (circulaire n° INTD1237286C du 20/11/2012) ;
- la demande doit être déposée à la préfecture ou à la sous-préfecture ; si les services préfectoraux sont fermés, ou s'il y a urgence, la demande peut être faite dans une gendarmerie ou un commissariat ;
- si la personne qui demande l'OST ne se trouve pas en France alors que l'enfant s'y trouve, la demande doit être adressée au Bureau d'entraide civile et commerciale internationale du ministère de la Justice.
La personne qui demande l'OST doit fournir les documents suivants :
- jugement de divorce s'il y en a un ;
- justificatif prouvant qu'une demande d'interdiction de sortie du territoire (IST) a été déposée, si c'est le cas (mais on peut demander une OST sans avoir demandé une IST) ;
- copie de la carte d'identité de l'enfant et carte d'identité du demandeur de l'OST ;
- document prouvant que le demandeur a bien l'autorité parentale sur l'enfant ;
- éventuellement, témoignages écrits attestant que l'enfant est sur le point d'être emmené à l'étranger.
Décision de l'administration
C'est le préfet qui décide d'accorder ou non l'OST.
S'il accorde l'OST, celle-ci dure 15 jours au plus. Elle n'est pas renouvelable.
À noter : l'enfant est intégré dans le Fichier des Personnes Recherchées (FPR). Il est également signalé au Système Schengen (qui concerne les pays des accords de Schengen, relatifs aux frontières communes).
Si aucune demande d'IST n'a été faite et si le préfet accorde l'OST, il doit en informer le procureur de la République. Le procureur de la République peut décider de saisir le juge aux affaires familiales ou le juge des enfants pour que soit prononcée une IST.
Interdiction de sortie du territoire (IST)
L'interdiction de sortie du territoire est une procédure judiciaire.
Demande d'IST
L'IST doit être demandée :
- au juge aux affaires familiales (JAF) (article 373-2-6 du Code civil) ;
- ou au juge des enfants, si l'enfant mineur fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative.
À noter : on peut demander que l'enfant mineur ne puisse quitter la France qu'avec l'accord de ses deux parents, ou même qu'il ne puisse le faire qu'avec l'accord du juge.
En principe, le juge fixe la durée de l'IST. Concernant cette durée :
- si le jugement ne fixe pas la durée de l'IST, celle-ci est considérée comme valable jusqu'à la majorité de l'enfant ;
- si l'IST est prononcée dans le cadre d'une ordonnance de protection contre un parent violent, elle peut aller jusqu'à 4 mois au plus, mais peut être prolongée ;
- si l'IST est prononcée par le juge des enfants, elle peut aller jusqu'à 2 ans au plus et seul le juge peut alors autoriser l'enfant mineur à quitter le territoire français ;
- si le JAF prononce une IST, le procureur de la République doit en être informé (article 1180-3 du Code de procédure civile) et il doit faire inscrire l'enfant au Fichier des Personnes Recherchées.
Peut-on annuler une IST ?
L'IST peut être supprimée ou modifiée : le parent qui demande cette suppression ou cette modification doit alors saisir soit le JAF, soit le juge des enfants.
L'IST peut être temporairement levée si l'enfant doit, par exemple, partir en vacances à l'étranger (article 1180-4 du Code de procédure civile) et, dans ce cas :
- la demande de levée temporaire d'IST doit être faite au moins 5 jours avant le départ, sauf circonstances exceptionnelles ;
- la demande doit être faite au commissariat ou à la gendarmerie par le parent qui ne part pas à l'étranger avec l'enfant ;
- si l'enfant part sans aucun de ses parents, les 2 parents doivent faire la demande de levée temporaire de l'IST ;
- si l'enfant part avec ses 2 parents, en principe il n'y a pas besoin de demander la levée temporaire d'IST, sauf s'il y a une interdiction absolue de quitter le territoire.
Pour aller plus loin :
- Qu'il se passe bien ou mal,le divorce des parents a toujours d'importantes répercussions sur leurs enfants. On fait le point sur le divorce et les enfants, ses conséquences matérielles et psychologiques.
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