Si un personnage prétend mensongèrement être le père de votre enfant et si vous souhaitez que la justice lui donne tort, vous pouvez exercer l'action en contestation de filiation prévue par l'article 332 du Code civil dans la mesure où vous êtes le pè (...)

Si vous constatez qu'une personne prétend être votre parent et si vous pouvez démontrer que sa déclaration est mensongère, il vous est possible en vertu des articles 332 et 333 du Code civil de contester cette déclaration en engageant une action en co (...)

Si une femme a déclaré qu'elle est la mère de l'un de vos enfants et si, étant la véritable mère vous êtes à même de démontrer qu'elle ment, vous pouvez l'assigner pour contester la filiation qu'elle invoque. L'article 332 du code civil autorise toute (...)

D'après l'article 373-2 du Code civil, le fait que les parents divorcent n'a en principe aucune conséquence sur les règles selon lesquelles l'autorité parentale est exercée. Chacun des deux parents est tenu de maintenir des rapports constants avec cha (...)

Si vous avez besoin d'établir votre filiation ou celle de l'un de vos enfants, vous pouvez faire appliquer l'article 310-3 du Code civil qui vous permet de faire constater la possession d'état par un acte de notoriété. Avant le 25 mars 2019, l'acte (...)

L'article 205 du Code civil dispose que les enfants majeurs doivent verser une pension alimentaire à leurs parents si ceux-ci sont dans le besoin. Il en résulte que si votre situation matérielle est très mauvaise et si vos enfants ont des ressources (...)

Si vous devez établir votre qualité d'héritier d'une personne décédée, vous pouvez demander à un notaire d'établir un acte de notoriété successorale en application de l'article 730-1 du Code civil. Ce texte prévoit que l'acte de notoriété successora (...)

L'émancipation est le fait, pour une personne mineure, d'être détachée de l'autorité parentale et d'acquérir des droits inhérents aux majeurs (sauf exception). Le mineur est émancipé de plein droit par son mariage. Hormis ce cas, l’émancipation peut ê (...)

Si les parents d'un enfant sont divorcés ou séparés, l'article 373-2 du Code civil dispose qu'en principe cette séparation n'a aucune conséquence sur l'exercice de l'autorité parentale que les deux parents continuent à exercer conjointement. En consé (...)

L'autorité parentale peut se définir comme un ensemble de droits et devoirs exercés sur l'enfant mineur. Ladite autorité est classiquement détenue par les père et mère. Cependant, dans diverses situations, l’autorité parentale peut être initialement r (...)

Pour permettre aux parents d'un enfant de bénéficier d'un document officiel attestant leur possession d'état de parents, l'article 317 du code civil leur permet de demander à un notaire un acte de notoriété. Cet acte permettra notamment de contester t (...)

L'autorité parentale, consistant en un certain nombre de droits et de devoirs à l'égard d'un enfant mineur, est classiquement exercée par les père et mère. Cependant, si les circonstances l'exigent, les parents peuvent déléguer ladite autorité à un t (...)

Lorsqu'un parent est condamné en raison d'un crime ou d'un délit commis sur son enfant ou sur l'autre parent, que ce soit en tant qu'auteur, coauteur ou complice, l'article 378 du Code civil (modifié par la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020) permet au (...)

Lorsqu'un parent inflige des mauvais traitements à son enfant, lorsqu'il le prive des soins qui lui sont nécessaires, lorsqu'il est alcoolique ou toxicomane ou lorsque son comportement met en danger la moralité de l'enfant, sa santé ou sa sécurité, il (...)

Vous avez conçu des enfants avec une personne avec laquelle vous viviez en concubinage et dont vous vous êtes séparé. Sachez qu'en vertu de l'article 373-2 du Code civil, l'autorité parentale doit continuer à s'exercer normalement. Il en résulte que (...)

Si vous avez un lien de parenté avec un enfant qui a perdu l'un de ses parents et dont l'autre parent a été déchu de son autorité parentale, sachez que l'autorité judiciaire peut confier l'autorité parentale à un tiers qui sera choisi de préférence pa (...)