Modèle de lettre :Assignation en contestation de filiation introduite par la mère

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si une femme a déclaré qu'elle est la mère de l'un de vos enfants et si, étant la véritable mère vous êtes à même de démontrer qu'elle ment, vous pouvez l'assigner pour contester la filiation qu'elle invoque.

L'article 332 du code civil autorise toute personne à contester la filiation si elle peut démontrer que l'individu qui se prétend parent de l'enfant fait une déclaration inexacte et si elle justifie qu'elle a un intérêt à agir.

Notice : Assignation en contestation de filiation introduite par la mère

• En vertu de l'article 321 du code civil, vous pouvez engager votre action en contestation de maternité jusqu'à l'expiration d'un délai de 10 ans à partir du moment où vous êtes privée de votre état de maternité par la personne qui se prétend la mère de l'enfant. Si vous avez exercé votre rôle de mère et si une autre personne prétend être la mère de votre enfant, le délai court à partir du début de votre rôle de maman.
• Vous devez commencer par adresser un courrier à votre avocat, car l'action doit être engagée devant le tribunal de grande instance.
• Il est conseillé de joindre à votre courrier un certificat attestant qu'un examen médical a démontré que vous êtes bien la mère biologique de votre enfant ainsi qu'une copie intégrale de son acte de naissance.
• Joignez aussi une copie d'un acte de notoriété délivré par un juge et attestant votre possession d'état de mère de votre enfant.