Modèle de lettre :Demande de délégation de l'autorité parentale

À quoi sert ce modèle de contrat ?

L'autorité parentale, consistant en un certain nombre de droits et de devoirs à l'égard d'un enfant mineur, est classiquement exercée par les père et mère.

Cependant, si les circonstances l'exigent, les parents peuvent déléguer ladite autorité à un tiers de leur choix. Il peut s'agir d'un membre de la famille, d'un proche digne de confiance, d'un établissement agréé pour le recueil des enfants ou d'un service départemental de l'aide sociale à l'enfance (article 377 du Code civil).

Cette délégation, décidée par le juge aux affaires familiales, peut être totale ou partielle (article 377-1 dudit Code). Elle n'entraîne pas forcément la remise physique du mineur au tiers désigné.

Bon à savoir : le décret n° 2023-826 du 28 août 2023 fixe les modalités d'accompagnement du tiers digne de confiance, de l'accueil durable et bénévole par un tiers.

Notice : Demande de délégation de l'autorité parentale

Une demande de délégation d'autorité parentale peut être émise par les parents du mineur, ensemble ou séparément, via la saisine du juge aux affaires familiales (article 377 du Code civil).

Cette saisine se matérialise par une requête remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire où siège ce magistrat. La juridiction compétente est celle du lieu où réside le demandeur.

Bon à savoir : depuis le 6 avril 2021, tout justiciable peut effectuer une saisine en ligne depuis le site justice.fr pour les requêtes devant le juge aux affaires familiales.