Demande d'émancipation

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?
Notice : Demande d'émancipation
Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

L'émancipation est le fait, pour une personne mineure, d'être détachée de l'autorité parentale et d'acquérir des droits inhérents aux majeurs (sauf exception).

Le mineur est émancipé de plein droit par son mariage. Hormis ce cas, l'émancipation peut être accordée sur demande.

La demande d'émancipation est possible pour les mineurs âgé d'au moins seize ans. L'article 413-2 du Code civil dispose qu'elle doit obligatoirement émaner des deux parents.

Elle peut émaner d'un seul des deux parents en cas de désaccord, de décès de l'un des deux, ou si l'autorité parentale est détenue par un seul.

Enfin, en cas de décès des père et mère, la demande est émise par le conseil de famille (article 413-3 du Code civil).

Notice : Demande d'émancipation

Une demande d'émancipation se matérialise par une lettre adressée au juge chargé des tutelles du tribunal judiciaire du lieu où réside le mineur. Le juge des tutelles est ici le juge aux affaires familiales exerçant la fonction de juge des tutelles des mineurs (article L. 213-3-1 du Code de l'organisation judiciaire).

Ce courrier, avec accusé de réception, précisera les identités du ou des demandeurs et leur qualité vis-à-vis du mineur. L'identité de ce dernier devra aussi être mentionnée.

Enfin, il est préconisé de justifier une telle demande.

Modèle de lettre

[Nom et prénom]

[Coordonnées]

Madame, Monsieur le juge aux affaires familiales, chargé des tutelles du tribunal judiciaire de [lieu de la juridiction compétente]

[Adresse de la juridiction compétente]

[Ville], le [date]

Objet : demande d'émancipation

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur le Juge des tutelles,

[Je soussigné(e)/ Nous soussigné(e)s] [Madame/ Monsieur/ Madame et Monsieur] [nom(s) et prénom(s)], né(e)(s) le [date] à [lieu], domicilié(e)(s) à [adresse précise].

Agissant en qualité de [père/ mère/père et mère/ membres du conseil de famille] à l'égard de [Mademoiselle/ Monsieur] [nom et prénom], enfant mineur né(e) le [date] à [lieu], [je sollicite/ nous sollicitons] l'émancipation de ce dernier.

En effet, une telle mesure s'avérerait opportune puisque [raisons tendant à justifier la demande d'émancipation].

En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ce courrier, [je vous prie/ nous vous prions] d'agréer, Madame, Monsieur le Juge des tutelles, l'expression de [mes/ nos] salutations distinguées.

[Signature(s)]