Modèle de lettre :Requête en fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale des enfants nés hors mariage

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Vous avez conçu des enfants avec une personne avec laquelle vous viviez en concubinage et dont vous vous êtes séparé.

Sachez qu'en vertu de l'article 373-2 du Code civil, l'autorité parentale doit continuer à s'exercer normalement. Il en résulte que votre enfant doit être hébergé soit chez vous, soit chez votre ancien compagnon, soit en résidence alternée chez vous et chez l'autre parent.

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de réforme pour la justice a créé dans le Code civil un nouvel article 373-2-9-1 selon lequel le juge aux affaires familiales peut attribuer pour 6 mois maximum (sauf prorogation) à l'un des parents la jouissance du logement de la famille lorsqu'il est saisi d'une requête relative aux modalités d'exercice de l'autorité parentale. Cette attribution qui n'était possible auparavant que dans le cadre d'un divorce, est aujourd'hui ouverte en cas de séparation d'un couple non-marié.

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice a créé de nouveaux outils à destination du juge afin d'assurer l'exécution des décisions prises en matière d'autorité parentale :

• concours de la force publique afin d'assurer l'exécution de la décision du JAF (article 373-2 du Code civil) ;
• astreinte pour s'assurer de l'exécution de sa décision si les circonstances le justifient (article 373-2-6 du Code civil) ;
• amende civile d'un montant maximum de 10 000 € pour le parent qui fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l'exécution d'une décision ou d'une convention relative à l'exercice de l'autorité parentale.

Notice : Requête en fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale des enfants nés hors mariage

Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord avec votre ancien concubin sur les modalités d'exercice de votre autorité parentale sur vos enfants, il vous faut faire une requête au juge des affaires familiales du tribunal judiciaire dont dépend le lieu où vos enfants résident habituellement.

Si vous avez un enfant qui réside dans une commune située en dehors du ressort du tribunal judiciaire dont dépend le domicile de votre autre enfant, le tribunal judiciaire est celui dont dépend le domicile de votre ancien concubin.

Joignez à votre courrier recommandé avec accusé de réception :

• des copies des actes de naissance de chacun de vos enfants,
• ainsi que toutes les pièces qui permettront au juge de prendre une décision conforme à leur intérêt.

En application de l'article 373-2-8 du Code civil, le juge fixera les modalités d'exercice de l'autorité parentale ainsi que la contribution de chaque parent à l'entretien et l'éducation de l'enfant.

L'article 1137 du Code de procédure civile dispose que vous devez saisir le juge des affaires familiales par requête adressée au greffe.

Enfin, l'article 1139 du même Code vous permet soit de vous défendre vous-même, soit d'être assisté par un avocat.

Bon à savoir : depuis le 6 avril 2021, tout justiciable peut effectuer une saisine en ligne depuis le site justice.fr pour les requêtes devant le juge aux affaires familiales.