Modèle de lettre :Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale pour un enfant adopté

À quoi sert ce modèle de contrat ?

L'autorité parentale peut se définir comme un ensemble de droits et devoirs exercés sur l'enfant mineur. Ladite autorité est classiquement détenue par les père et mère.

Cependant, dans diverses situations, l'autorité parentale peut être initialement reconnue à l'un des parents seulement :

• lorsque les parents ne sont pas mariés et que la filiation est établie à l'égard de l'un des parents plus d'un an après la naissance de l'enfant dont la filiation était déjà établie à l'égard de l'autre parent, ce dernier exerce seul l'autorité parentale (article 372 du Code civil).
• dans le cas d'une adoption simple, l'adoptant est seul investi de l'autorité parentale à l'égard de l'adopté (article 365 du Code civil).

Dans ces situations, l'autorité parentale pourra être exercée en commun par les deux parents ou par l'adoptant et son conjoint via une déclaration commune d'exercice d'autorité parentale.

Par ailleurs, si les parents se marient après la naissance de l'enfant, l'exercice en commun de l'autorité parentale ne s'applique pas de plein droit. Là aussi, la filiation établie à l'égard du second parent plus d'un an après la naissance de l'enfant doit résulter d'une déclaration conjointe des deux parents adressée au directeur des services de greffe judiciaires ou d'une décision du juge aux affaires familiales (Cass. 1re civ., 23 septembre 2020, avis n° 15005).

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice a créé de nouveaux outils à destination du juge afin d'assurer l'exécution des décisions prises en matière d'autorité parentale :

• concours de la force publique afin d'assurer l'exécution de la décision du JAF (article 373-2 du Code civil) ;
• astreinte pour s'assurer de l'exécution de sa décision si les circonstances le justifient (article 373-2-6 du Code civil) ;
• amende civile d'un montant maximum de 10 000 € pour le parent qui fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l'exécution d'une décision ou d'une convention relative à l'exercice de l'autorité parentale.

Notice : Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale pour un enfant adopté

La déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale doit être remise ou envoyée en trois exemplaires par lettre recommandée au greffier en chef du tribunal judiciaire du lieu où demeure l'enfant (article 1180-1 du Code de procédure civile).

La déclaration sus-citée doit impérativement être accompagnée des pièces suivantes :

• la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ;
• pour chacun des parents, la copie intégrale de son acte de naissance ainsi que la copie d'un document officiel délivré par une administration publique comportant son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, sa photographie et sa signature (carte d'identité, passeport) ;
• en cas d'adoption simple : copie intégrale du jugement prononçant l'adoption.