Convention
fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale
Entre les
soussignés :
[Prénom,
nom, profession, date et lieu de naissance de l'époux]
D'une part,
Et :
[Prénom,
nom, profession, date et lieu de naissance de l'épouse]
D'autre part
Demeurant
ensemble [adresse]
Ci-après
dénommés « les Époux »
Il est
d'abord rappelé ce qui suit :
Les Époux se
sont mariés le [date du mariage] à
[lieu du mariage]. Lors de leur mariage,
ils ont adopté le régime matrimonial de [nature
du régime matrimonial adopté par les Époux].
Le cas échéant :
en vertu d'un
contrat de mariage signé le [date de signature
du contrat de mariage].
Il a été
arrêté et convenu ce qui suit :
Article un : Préambule
Les Époux ont
décidé de décider de divorcer et d'établir la présente
convention pour régler les conséquences de leur divorce sur
l'exercice de l'autorité parentale.
Il est rappelé
que les Époux ont conçu [x] enfants
[indiquer les prénoms de chaque enfant ainsi
que ses date et lieu de naissance].
Il est décidé
que l'autorité parentale continue à être exercée par les deux
parents.
Article deux : Dispositions relatives à la
pension alimentaire et à la garde des enfants
Les Époux
décident que [indiquer si les enfants seront
en résidence alternée chez leur père puis chez leur mère ou s'ils
résideront chez l'un de leurs parents. Dans ce cas, préciser les
modalités du droit de visite et d'hébergement de l'autre parent].
Le cas échéant :
Les enfants
devant être hébergés chez [préciser s'il
s'agit du père ou de la mère], l'époux qui n'en a pas la
garde s'engage à verser à l'autre parent une pension alimentaire
mensuelle de [x € pour assurer
leur entretien et leur éducation. Cette pension devra être versée
jusqu'à ce que chaque enfant ait obtenu un diplôme de
l'enseignement supérieur. En outre, elle sera réévaluée chaque
année en fonction de l'indice des prix à la consommation.
Article trois : Actes que les enfants
pourront effectuer avec l'accord du parent chez lequel ils se
trouvent
Les enfants
pourront effectuer les actes suivants avec l'autorisation du parent
chez lequel ils résident : [dresser la
liste des actes que les enfants pourront effectuer en n'ayant besoin
que de l'accord de ce parent].
Article quatre : Actes que les enfants ne
pourront effectuer qu'avec l'accord des deux parents
Les enfants ne
pourront effectuer les actes suivants qu'avec l'autorisation de leurs
deux parents : [dresser la liste des actes
que les enfants ne pourront effectuer qu'avec l'accord de leurs deux
parents].
Article cinq : Décisions importantes
concernant les enfants
Devront faire
l'objet d'un accord des deux parents les décisions suivantes :
choix des
établissements scolaires dans lesquels les enfants poursuivront
leurs études,
choix concernant leur
orientation scolaire,
consentement à donner pour
toute intervention chirurgicale devant être pratiquée sur l'un des
enfants, sauf en cas d'urgence vitale,
consentement à donner pour tout
traitement médical comportant des risques importants,
inscription des enfants dans une
colonie de vacances,
autorisation à donner aux
enfants pour la pratique de sports comportant des risques importants
(notamment le rugby, l'escalade, l'alpinisme, le deltaplane ou le
saut à l'élastique),
voyages des enfants à
l'étranger (il est précisé ici que si l'un des parents désire
emmener l'un des enfants dans un pays d'Afrique tropicale, il sera
tenu de présenter à l'autre parent les documents médicaux
attestant que toutes les précautions sanitaires nécessaires pour
voyager dans ce pays ont été prises pour l'enfant).
Fait à [ville]
le [date] en deux exemplaires.
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Signature de l'époux précédée de la mention manuscrite « lu
et approuvé, bon pour accord »
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Signature de l'épouse précédée de la mention « lu et
approuvé, bon pour accord »
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